ICPillar v Arm (CFI, 28 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 février 2024 (UPC_CFI_495/2023, ACT_596432/2023, ordonnance n° 10136, App_8330/2024), la juge rapporteure de la division locale de Paris (C. Lignieres), dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 000 239 engagée par ICPillar LLC contre Arm Limited et d’autres sociétés, juge que le mémoire en demande est réputé signifié le 7 février 2024 aux quatre défenderesses établies au Royaume-Uni, par remise par transporteur constatée par un huissier. L’ordonnance admet un mode alternatif de signification lorsque la voie de la convention de La Haye n’aboutit pas.

Question posée

Le demandeur peut-il, après l’échec de la signification par l’autorité centrale britannique, faire reconnaître comme valable une remise du mémoire en demande par transporteur, constatée par huissier, au titre de la règle 275.2 ?

Solution

La signification électronique étant impossible, le greffe avait adressé le 16 janvier 2024 le mémoire à l’autorité centrale britannique, qui l’a reçu le 26 janvier sans que la signification soit accomplie. ICPillar a ensuite fait remettre le mémoire et la lettre de signification par FedEx et DHL. Un procès-verbal d’huissier établit la remise en mains propres, contre signature, le 7 février 2024 à chaque adresse. La juge rapporteure retient que la demande est motivée, la signification n’étant pas intervenue alors que l’action avait été enregistrée le 28 décembre 2023, que les démarches accomplies respectent les droits de la défense et que ce mode alternatif, conforme aux principes d’efficacité et d’équité du préambule, vaut signification régulière au sens de la règle 275.2.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : face à une autorité centrale qui tarde, une remise par transporteur documentée par huissier peut être validée rétroactivement au titre de la règle 275.2, à la date de la remise.

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule (points 4 et 5) et règles 274.1 et 275.2

Autres textes

Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

Décisions connexes

• ICPillar v Arm, 12 février 2024, ordonnance antérieure dans la même action.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.