ICPillar v ARM (CFI, 13 décembre 2024)

Date	13 décembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_61630/2024 · ORD_64845/2024
Parties	ICPillar LLC

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 13 décembre 2024 (UPC_CFI_495/2023, ACT_596432/2023), la division locale de Paris autorise le désistement de l’action en contrefaçon de l’EP3000239 engagée par ICPillar LLC contre ARM Limited et neuf autres sociétés, et celui des demandes reconventionnelles en nullité, après un accord confidentiel conclu dans le litige parallèle aux États-Unis. Elle clôt l’instance, ordonne la restitution intégrale de la garantie et ramène à 40 % le remboursement des taxes judiciaires.

Question posée

Quel taux de remboursement des taxes appliquer lorsque le désistement intervient avant la clôture de la procédure écrite, mais peu avant la conférence intermédiaire ?

Solution

Aucune objection ne s’opposant aux désistements réciproques, la division les autorise (règle 265), clôt l’instance et annule l’audience du 17 janvier 2025. Le désistement étant antérieur à la clôture de la procédure écrite, le taux de base serait de 60 % (règle 370.9(b)(i)), mais, compte tenu du stade avancé de l’instance et du travail déjà accompli (échange de tous les mémoires, note préliminaire du juge technicien, plusieurs ordonnances), le taux est réduit à 40 % au titre de la règle 370.9(e), tout en relevant le comportement loyal et diligent des parties. ICPillar obtient 44 400 euros au lieu des 66 600 demandés et ARM 8 000 euros au lieu de 12 000. La garantie de l’ordonnance du 21 mai 2024 est restituée en totalité, l’instance étant éteinte dans son ensemble, et chaque partie supporte ses frais.

Points clés pour la pratique

Le taux de remboursement des taxes judiciaires peut être réduit lorsque le désistement intervient à un stade avancé de la procédure écrite.
Enseignement pratique : une transaction conclue tôt, avant l’échange complet des mémoires, préserve mieux le remboursement des taxes.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 158.1, 265, 370.9(b) et (e) et 370.11
Jurisprudence citée: ICPillar v SVF Holdco, cour d’appel, 16 septembre 2024 (UPC_CoA_301/2024)

Décisions connexes

ICPillar v SVF Holdco, 16 septembre 2024, ordonnance de la cour d’appel sur la garantie pour frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurICPillar LLC7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Paris autorise les désistements réciproques, clôt l'instance, restitue la garantie et réduit à 40 % le remboursement des taxes au regard du stade avancé de la procédure.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP3000239 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

ICPillar v ARM (CoA, 16 septembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP3000239`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : ARM v ICPillar (CoA, 7 juillet 2024) · ICPillar v Arm (CFI, 21 mai 2024) · SVF Holdco v ICPillar (CFI, 11 avril 2024) · ICPillar v Arm (CFI, 28 février 2024) · ICPillar v Arm Poland Sp. z.o.o. (CFI, 12 février 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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