ICPillar v Arm Poland Sp. z.o.o. (CFI, 12 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 12 février 2024 (UPC_CFI_495/2023, ordonnance n° 7671, demande n° 5858/2024), la juge rapporteure de la division locale de Paris, dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 000 239 engagée par ICPillar LLC contre plusieurs sociétés du groupe Arm et d’autres défenderesses, autorise une signification par un autre moyen (règle 275.1) à l’égard d’Arm Poland Sp. z.o.o. et la refuse pour les sociétés établies au Royaume-Uni. L’ordonnance précise à quel moment la signification ordinaire peut être tenue pour impossible.

Question posée

À quelles conditions le demandeur peut-il être autorisé à signifier le mémoire en demande par un autre moyen, lorsque la lettre recommandée n’a pu être remise à une défenderesse polonaise et que la signification au Royaume-Uni par la voie de la Convention de La Haye est en cours ?

Solution

La juge rappelle que la règle 275.1 ne s’applique que si la signification selon les modes ordinaires n’a pu être effectuée, et qu’un mode déjà employé par la juridiction, ici la lettre recommandée de l’article 18 du règlement (UE) 2020/1784, ne constitue pas un autre moyen. Pour Arm Poland, la lettre n’ayant pu être remise, ICPillar est autorisée à recourir à l’un de trois moyens : commissaire de justice français selon l’article 8 du règlement, contact direct avec un huissier polonais, ou envoi par deux transporteurs privés indépendants constaté par commissaire de justice, ces modes étant jugés conformes au droit du lieu de signification (règle 275.4). La signification est réputée faite à la date de remise effective au siège. Pour les sociétés britanniques, la lettre étant parvenue à l’autorité centrale le 26 janvier 2024, un délai de dix jours ne caractérise pas un échec de la signification (règle 274.1, point ii)) : la demande est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande au titre de la règle 275.1 est prématurée tant que la signification par l’autorité centrale de la Convention de La Haye suit son cours, elle suppose un échec constaté du mode ordinaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 271.4, 274.1, 275.1 et 275.4

Règlement (UE) 2020/1784

art. 8 et 18

Autres textes

Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires, code de procédure civile, art. 686

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.