ICPillar v ARM (CoA, 19 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 19 juin 2024 (UPC_CoA_301/2024, APL_33746/2024, App_35055/2024), la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’effet suspensif présentée par ICPillar LLC contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 21 mai 2024 (UPC_CFI_495/2023) qui l’obligeait à constituer une garantie de 400 000 euros pour les frais au profit d’ARM Limited et des autres défenderesses, ainsi que sa demande subsidiaire d’accélération de l’appel. La décision admet que l’effet suspensif peut être demandé contre une ordonnance relevant de la règle 220.2, mais le réserve à des circonstances exceptionnelles.

Question posée

L’effet suspensif peut-il être accordé à une ordonnance de garantie des frais frappée d’appel sur autorisation (règle 220.2), et la procédure d’appel doit-elle être accélérée ?

Solution

La règle 223.5 n’interdit pas une telle demande, l’article 74(1) de l’Accord primant sur le règlement de procédure (points 4 et 5). L’effet suspensif n’est toutefois accordé que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque l’appel serait sans objet ou largement privé d’effet, ou lorsque l’ordonnance est manifestement erronée (points 6 et 7). ICPillar invoque une charge économique excessive sans soutenir qu’elle ne peut s’exécuter (point 9). L’autorisation d’appel et le caractère non définitif de l’ordonnance sont inhérents à tout appel procédural (point 10), les effets de l’exécution sont réversibles par la restitution du dépôt ou de la garantie (point 11). L’ordonnance n’est pas manifestement erronée (point 12). L’accélération est refusée, l’affaire n’étant pas assez urgente pour abréger les délais (points 15 à 17).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie condamnée à constituer une garantie pour les frais qui sollicite l’effet suspensif doit démontrer son impossibilité de s’exécuter ou un préjudice irréversible, la seule charge financière ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.3, 158.1, 220.2 et 223

Jurisprudence citée

Ocado Innovation, cour d’appel de la JUB, 6 novembre 2023 (UPC_CoA_407/2023), cour d’appel de la JUB, 18 janvier 2024, UPC_CoA_2/2024, cour d’appel de la JUB, 2 mai 2024, UPC_CoA_177/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.