Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 17 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 décembre 2024 (UPC_CoA_810/2024), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’effet suspensif formée par Curio Bioscience contre l’ordonnance de la division locale de Düsseldorf du 3 décembre 2024 qui l’avait condamnée à constituer, au profit de 10x Genomics, une garantie de 200 000 euros pour les frais de procédure dans un délai de quatre semaines (brevet EP 2 697 391). L’ordonnance rappelle que l’effet suspensif reste exceptionnel, a fortiori pour un appel d’une ordonnance de procédure, et que l’extrême urgence doit être démontrée par le demandeur, indépendamment du caractère prétendument manifestement erroné de l’ordonnance attaquée.

Question posée

L’extrême urgence et des circonstances exceptionnelles justifient-elles de suspendre l’exécution d’une ordonnance de constitution de garantie pour frais pendant l’appel formé au titre de la règle 220.2 ?

Solution

Le juge permanent peut rejeter la demande sans entendre l’intimée (point 6). L’effet suspensif n’est accordé que dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque l’ordonnance attaquée relève de la règle 220.2 (point 8). Curio n’établit pas l’extrême urgence : elle se borne à invoquer la nécessité de se conformer à une ordonnance manifestement erronée ou de s’exposer à une décision par défaut (points 9 et 10). Le caractère manifestement erroné est un critère distinct de l’urgence. Au regard de la règle 158, l’ordonnance n’apparaît pas manifestement erronée, la question de son articulation avec l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord relevant de l’examen de l’appel au fond (point 11). Les intérêts de Curio ne l’emportent pas sur ceux de 10x Genomics et sur les exigences d’un procès équitable (point 12).

Points clés pour la pratique

• Une demande d’effet suspensif présentée en extrême urgence doit établir cette urgence par des éléments propres, distincts de la critique de l’ordonnance attaquée.
• Le risque de décision par défaut faute de constituer la garantie ne suffit pas à caractériser des circonstances exceptionnelles.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 1, 69, paragraphe 4, et 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 158, 220.2 et 223

Jurisprudence citée

ICPillar v ARM, cour d’appel, 19 juin 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.