10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_658/2025, 2 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 2 février 2026 (UPC_CFI_658/2025), la juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf fixe les frais que Curio Bioscience doit rembourser à 10x Genomics au titre de la procédure de mesures provisoires et de l’action au fond sur le brevet EP 2 697 391, à la suite de la décision du 16 juin 2025 qui avait retenu la contrefaçon de la revendication 14 et réparti les frais à 70 % pour la défenderesse et 30 % pour la demanderesse. Le montant total est occulté dans la version publiée. La décision intéresse la pratique par sa méthode : les frais de représentation des mesures provisoires et du fond relèvent de plafonds distincts, qui ne peuvent être mutualisés.

Question posée

Les frais de représentation exposés en mesures provisoires et au fond sont-ils soumis à un plafond commun ou à des plafonds distincts, et comment le succès partiel affecte-t-il le remboursement ?

Solution

Les frais doivent avoir été réellement exposés pour la procédure ou s’y rattacher directement, et être raisonnables, c’est-à-dire en substance nécessaires, et proportionnés, selon une appréciation ex ante (points 17 à 20). Les frais des mesures provisoires étant remboursables séparément, des plafonds distincts s’appliquent, sans possibilité de reporter des frais d’une procédure sur l’autre. Atteindre le plafond reste l’exception (points 22 à 24). Les frais de représentation des mesures provisoires sont plafonnés à 200 000 euros, les frais de traduction ou d’interprète restent hors plafond, mais les frais de déplacement trop vaguement décrits y sont rattachés (point 25). En cas de succès partiel, le taux de 70 % est d’abord appliqué aux frais, puis le plafond réduit dans la même proportion (point 26). Les frais de déplacement de deux représentants à l’audience sont admis (point 27). Le paiement est dû avant le 16 février 2026 et les autres demandes sont rejetées.

Points clés pour la pratique

• Le demandeur ne peut pas reporter sur le plafond du fond les frais de mesures provisoires qui excèdent le plafond propre à ces dernières (points 22 à 24).
• En cas de succès partiel, le plafond est réduit dans la même proportion que la quote-part des frais (point 26).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152, 153, 156.2 et 157

Autres textes

Décision du comité administratif sur le barème des plafonds des frais remboursables, art. 1, paragraphe 4

Jurisprudence citée

Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2025, MSG Maschinenbau v EJP Maschinenbau, division locale de Munich, 19 mars 2025

Décisions connexes

• 10x Genomics v Curio Bioscience, 16 juin 2025, décision au fond répartissant les frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.