10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 4 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 août 2025 (UPC_CFI_140/2024 et UPC_CFI_658/2025, App_33044/2025), le juge Thomas, président et juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, classe confidentielles les informations surlignées dans la demande de décision sur les frais déposée le 16 juillet 2025 par 10x Genomics contre Curio Bioscience (EP 2 697 391 B1). Côté Curio, l’accès est réservé à ses représentants, à leurs assistants nécessaires et à deux personnes physiques, dont son président-directeur général. L’ordonnance précise comment se compose le cercle de confidentialité lorsque des dirigeants partent ou que des conseils extérieurs sont proposés.

Question posée

Quelles personnes de la partie adverse peuvent accéder à la version non expurgée d’une demande de frais, en particulier un dirigeant sur le départ et un consultant extérieur ?

Solution

La division applique l’article 58 de l’Accord et la règle 262A, qui mettent en œuvre l’article 9 de la directive (UE) 2016/943 (points 1 et 2), le caractère confidentiel des postes de frais n’est pas contesté (point 5). L’accès doit être limité au nécessaire, avec au moins une personne physique par partie, et s’apprécie selon la fonction, l’utilité de l’information pour cette fonction et la fiabilité de chacun (points 6 et 7). Le directeur des opérations est admis sans objection (point 9). Le président-directeur général l’est aussi : la simple rumeur rapportée par 10x Genomics de son départ ne suffit pas à l’écarter, et il resterait lié par l’ordonnance après son départ (point 10). Un conseil en brevets ou consultant n’a pas à être salarié ni représentant au sens de l’article 48 de l’Accord pour obtenir l’accès, mais Curio n’explique pas pourquoi le consultant proposé aurait besoin des informations sur les frais. Le fait qu’il « coordonne les discussions » ne suffit pas (point 11).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : pour faire admettre un consultant extérieur dans le cercle de confidentialité, il faut démontrer en quoi l’information précise en cause lui est nécessaire, son statut important peu.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48 et 58

Règlement de procédure

règle 262A

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 9.

Jurisprudence citée

Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel de la JUB, 12 février 2025 (UPC_CoA_621/2024), NST v Qualcomm, cour d’appel de la JUB, 3 juillet 2025 (UPC_CoA_221/2025), QIAGEN v bioMérieux, division locale de Düsseldorf, 15 juillet 2025 (UPC_CFI_181/2025), American Wave Machines v Surftown, division locale de Düsseldorf, 1er août 2025 (UPC_CFI_837/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.