QIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 15 juillet 2025)

Date	15 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_27426/2025 · ORD_28687/2025
Parties	QIAGEN Sciences, LLC v. bioMérieux S.A., bioMérieux Deutschland GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 juillet 2025 (UPC_CFI_181/2025, App_27426/2025), le juge rapporteur Schumacher (division locale de Düsseldorf) organise la protection des informations confidentielles produites par bioMérieux S.A. et bioMérieux Deutschland dans leur mémoire en défense à l’action en contrefaçon d’EP 2 726 883 engagée par QIAGEN Sciences. L’ordonnance précise le traitement des équipes des représentants, des salariés et des experts externes.

Question posée

Qui, du côté du demandeur, peut accéder aux informations confidentielles, et une pièce d’art antérieur peut-elle être protégée ?

Solution

Les informations du mémoire en défense et des pièces BB 6 à BB 9, dont la confidentialité n’est pas discutée, sont protégées (point 14). La protection de la pièce BB 10 est refusée : l’art antérieur n’est ni un secret d’affaires ni confidentiel, et l’explication sur ce qu’on pourrait en déduire n’est pas assez précise (points 11 à 13), son accès est différé d’une semaine (points 30 à 32). Les représentants choisissent librement les membres de leur équipe, dont ils répondent, sans devoir les nommer (points 17 à 21), quatre salariés désignés de QIAGEN accèdent aux informations, sans exclusion de ceux qui participent à la délivrance des brevets (points 22 et 23). Les experts externes, non soumis aux règles professionnelles des représentants, doivent être nommés à l’avance (points 24 à 29).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la partie qui veut associer un expert externe doit en désigner nommément chaque membre, l’équipe des avocats et conseils en brevets peut, elle, rester anonyme sous leur responsabilité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 48 et 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A
Directive (UE) 2016/943: art. 9, paragraphes 1 et 2, a)
Jurisprudence citée: Daedalus Prime v Xiaomi, 12 février 2025 et Network System Technologies v Qualcomm, 3 juillet 2025, cour d’appel de la JUB, AYLO v DISH, 3 juillet 2024, division locale de Mannheim, Curio Bioscience v 10x Genomics, 8 août 2024, division locale de Düsseldorf, Abbott v Dexcom, 9 août 2024, division locale de Munich, division locale de Munich, NEC v TCL, 14 août 2024, Sanofi v Accord, 14 janvier 2025, et Promosome v BioNTech, 10 mars 2025

Décisions connexes

QIAGEN Sciences, 23 juillet 2025, ordonnance prorogeant des délais en raison de l’accès différé aux pièces confidentielles.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurQIAGEN Sciences, LLC3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurbioMérieux S.A., bioMérieux Deutschland GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les informations techniques de bioMérieux sont protégées, sauf une pièce d'art antérieur. L'équipe des représentants n'a pas à être nommée, mais les experts externes doivent l'être, et quatre salariés désignés de QIAGEN y ont accès.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 726 883 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

QIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 23 juillet 2025) citée dans cette fiche
Network System v Qualcomm (CoA, 3 juillet 2025) citée dans cette fiche
Daedalus Prime v Xiaomi Netherlands (CoA, 12 février 2025) citée dans cette fiche
Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 9 août 2024) citée dans cette fiche
10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 8 août 2024) citée dans cette fiche
AYLO FREESITES v DISH (CFI, 3 juillet 2024) citée dans cette fiche
Advanced Standard Communication v Motorola Mobility (CFI, 18 juin 2026) cite cette décision
10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 5 août 2025) cite cette décision
10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 4 août 2025) cite cette décision
American Wave Machines v Surftown (CFI, 1er août 2025) cite cette décision
Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 21 juillet 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 726 883`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : QIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 5 août 2026) · QIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 23 juillet 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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