QIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 23 juillet 2025)

Date	23 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_33456/2025 · ORD_33561/2025
Parties	QIAGEN Sciences, LLC

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 juillet 2025 (UPC_CFI_181/2025), la juge Schumacher, rapporteure de la division locale de Düsseldorf, proroge au 15 septembre 2025 les délais de la réplique et du mémoire en défense à la demande reconventionnelle en nullité de QIAGEN Sciences, qui poursuit bioMérieux et sa filiale allemande en contrefaçon du brevet EP 2 726 883. L’accès aux versions non expurgées du mémoire en défense n’avait été ouvert à l’ensemble de l’équipe de la demanderesse que par l’ordonnance de confidentialité du 15 juillet 2025, ce qui justifie la prorogation.

Question posée

Le délai de la règle 29(a) court-il malgré une demande de confidentialité pendante, et l’accès différé aux pièces non expurgées justifie-t-il une prorogation ?

Solution

Le délai de deux mois court à compter de la signification, même si une demande de confidentialité au titre de la règle 262A est pendante (point 7, suivant les ordonnances FUJIFILM v Kodak et Dolby v ASUS, contre l’avis de la division locale de Hambourg dans Avago v Tesla). Mais l’accès aux versions non expurgées ayant été retardé, la prorogation doit être accordée : la demanderesse dispose de deux mois à compter du jour où ses conseils en brevets, ses collaborateurs concernés et son expert externe y ont eu accès, les passages occultés étant au cœur des moyens de non-contrefaçon (point 8). Il en va de même pour la défense à la demande reconventionnelle, afin de concilier les arguments de contrefaçon, de validité et de modification (point 9). La prorogation ne retarde pas indûment la procédure (point 10).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la demande de confidentialité ne suspend pas le délai de réplique, la partie dont l’accès aux pièces est restreint doit solliciter une prorogation au titre de la règle 9.3, calculée à partir de l’accès effectif de toute son équipe.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.3(a), 29(a), 30 et 262A
Jurisprudence citée: FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 4 avril 2024 (UPC_CFI_355/2023), Dolby v ASUS, division locale de Düsseldorf, 24 juin 2024 (UPC_CFI_456/2023), Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 28 novembre 2023 (UPC_CFI_54/2023), Polidoro v Bekaert, division locale de Mannheim, 8 mai 2025 (UPC_CFI_716/2024)

Décisions connexes

QIAGEN Sciences v bioMérieux, 15 juillet 2025, ordonnance de confidentialité ouvrant l’accès aux pièces non expurgées.
QIAGEN Sciences v bioMérieux, 5 août 2026, décision ultérieure dans l’action en contrefaçon.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurQIAGEN Sciences, LLC3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le délai de la règle 29(a) court dès la signification malgré une demande de confidentialité pendante, mais l'accès différé aux pièces non expurgées justifie de le proroger au 15 septembre 2025.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 726 883 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

QIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 5 août 2026) citée dans cette fiche
QIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 15 juillet 2025) citée dans cette fiche
Polidoro v Bekaert Combustion Technology (CFI, 8 mai 2025) citée dans cette fiche
Dolby International v ASUS Computer (CFI, 24 juin 2024) citée dans cette fiche
FUJIFILM v Kodak (CFI, 4 avril 2024) citée dans cette fiche
Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 28 novembre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 726 883`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : QIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 5 août 2026) · QIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 15 juillet 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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