Dolby International v ASUS Computer (CFI, 24 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 juin 2024 (UPC_CFI_456/2023, ACT_590109/2023, CC_21152/2024), le président Thomas, pour le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 490 258 B1 engagée par Dolby International AB contre ASUS Computer GmbH et trois autres sociétés, proroge au 28 juillet 2024 les délais de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle en nullité. L’ordonnance articule le délai de la règle 29 et la procédure de confidentialité de la règle 262A.

Question posée

Le délai de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle court-il à compter de l’accès de la demanderesse à la version non occultée du mémoire en défense, ou faut-il le proroger ?

Solution

Le délai de la règle 29 court à compter de la signification du mémoire en défense, même si une demande de confidentialité est pendante. L’ordonnance relève la position contraire de la division locale de Hambourg. La partie concernée n’est pas pour autant privée de protection : la règle 9.3, point a), permet, avec prudence et dans des cas exceptionnels justifiés, de proroger le délai. Tel est en principe le cas lorsque l’accès à la version non occultée a d’abord été réservé aux représentants, car seul l’accès du personnel compétent permet à la partie d’élaborer sa stratégie et d’apporter des éléments techniques ou commerciaux. Il en va de même pour la réponse à la demande reconventionnelle, la partie devant pouvoir coordonner ses arguments de contrefaçon et de validité, modifications comprises. Les défenderesses ayant consenti à la prorogation, les demandes de constatation du point de départ sont rejetées.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de confidentialité ne suspend pas le délai de la règle 29, la partie dont le personnel n’a pas accès au mémoire non occulté doit solliciter une prorogation.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 29, 30 et 262A

Jurisprudence citée

Seoul Viosys v expert e-Commerce, division locale de Düsseldorf, 20 janvier 2024, Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 28 novembre 2023, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 4 avril 2024, UPC_CFI_355/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.