Dolby International v HP Deutschland (CFI, 22 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 juillet 2024 (UPC_CFI_457/2023, ACT_590145/2023, App_25069/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf (Thomas) statue sur la demande de confidentialité des quinze sociétés du groupe HP, défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 490 258 engagée par Dolby International. Les informations visées dans le mémoire en défense sont déclarées confidentielles, l’accès étant limité aux représentants et à des salariés nommés de Dolby et de l’intervenante Access Advance. L’ordonnance refuse d’exclure entièrement l’intervenante de l’accès aux informations les plus sensibles.

Question posée

Les défenderesses peuvent-elles obtenir que l’intervenante, admise au soutien de la demanderesse, n’ait aucun accès, hors ses avocats, à des informations sur des négociations de licence couvertes par un accord de confidentialité ?

Solution

Non. Les conditions formelles de la règle 262A sont réunies et le caractère confidentiel des informations n’est pas sérieusement contesté. Les annexes non désignées dans la demande ne sont pas couvertes. L’intervenant étant traité comme une partie en vertu de la règle 315.4, il a droit, comme toute partie, à ce qu’au moins une personne physique ait accès aux informations au titre de la règle 262A.6, faute d’accord contraire ou de renonciation. Une exclusion complète est incompatible avec son rôle dans la procédure. La division fait donc droit à la demande subsidiaire : l’accès au point I.1 est limité aux avocats de l’intervenante et à un salarié nommé. Les destinataires restent tenus au secret après la fin de la procédure, sous peine d’astreinte. Les mesures pour l’audience et le jugement sont réservées.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’admission d’un intervenant étend le cercle de confidentialité, la partie qui protège des informations de licence doit prévoir une demande subsidiaire limitant l’accès à une personne nommée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262A et 315.4

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 9, paragraphes 1 et 2(a)

Jurisprudence citée

Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 3 novembre 2023, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 11 mars 2024, division locale de Mannheim, 21 mars 2024, UPC_CFI_359/2023, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 27 mars 2024, Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies, division locale de La Haye, 4 mars 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.