Dolby International v HP Deutschland (CFI, 27 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 juin 2024 (UPC_CFI_457/2023, ACT_590145/2023, CC_21620/2024, App_36218/2024 et App_36222/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf (président Thomas), dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 490 258 B1 engagée par Dolby International AB contre HP Deutschland GmbH et quatorze autres sociétés du groupe HP, proroge au 1er septembre 2024 les délais de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle en nullité. La prorogation tient à l’impossibilité, pendant la procédure de confidentialité, de consulter le personnel du gestionnaire du pool de brevets HEVC, Access Advance, admis à intervenir la veille.

Question posée

Le délai de la règle 29 doit-il courir à compter de l’accès à la version non occultée du mémoire en défense, ou être prorogé, lorsque le moyen FRAND porte sur des négociations avec un pool dont le personnel n’a pas encore accès aux informations protégées ?

Solution

La prorogation au titre de la règle 9.3, point a), reste exceptionnelle. Le délai court à compter de la signification du mémoire en défense, même si une demande au titre de la règle 262A est pendante, la division locale de Hambourg retenant une position contraire. La partie concernée peut toutefois obtenir une prorogation. Lorsque le moyen FRAND développe longuement les négociations de licence avec un pool, le titulaire ne peut répondre utilement qu’en consultant le personnel du pool. Si la procédure de confidentialité l’en empêche, le droit d’être entendu justifie la prorogation. Bien que la demande de confidentialité ne vise que la partie non technique du mémoire, la prorogation s’étend à l’ensemble, pour éviter des calendriers divergents, l’audience n’étant pas compromise à ce stade précoce. Les défenderesses n’ont pas pris position.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : lorsque le moyen FRAND vise les offres d’un pool, le titulaire peut obtenir une prorogation globale du délai de réplique tant que le personnel du pool n’a pas accès aux informations protégées.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 29, 30, 262A et 313

Jurisprudence citée

Seoul Viosys v expert e-Commerce, division locale de Düsseldorf, 20 janvier 2024, Dolby v ASUS, division locale de Düsseldorf, 24 juin 2024, Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 28 novembre 2023, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 4 avril 2024, UPC_CFI_355/2023, division locale de Mannheim, 13 juin 2024, UPC_CFI_219/2023

Décisions connexes

• Dolby International v HP PPS Sverige, 26 juin 2024, admission de l’intervention d’Access Advance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.