Rädlinger Maschinenbau v Henle Baumaschinentechnik (CFI, 24 avril 2025)

Date	24 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_18809/2025 · ORD_19025/2025
Parties	Rädlinger Maschinenbau GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 24 avril 2025 (UPC_CFI_738/2024 et UPC_CFI_241/2025), la division locale de Düsseldorf proroge uniformément jusqu’au 16 juin 2025 les délais impartis à Rädlinger Maschinenbau, qui expiraient le 28 mai 2025, pour répliquer au mémoire en défense de Henle Baumaschinentechnik et répondre à sa demande reconventionnelle en nullité du brevet EP 3 770 330, y compris pour modifier le brevet. La prorogation, réservée aux cas exceptionnels justifiés, est accordée car la défenderesse n’a fait signifier qu’avec près de deux semaines de retard la clé USB contenant plusieurs pièces, reçue le 15 avril 2025.

Portée

Prorogation liée à la signification tardive de pièces, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 9.3(a)
Jurisprudence citée: Dolby International v HP, division locale de Düsseldorf, 27 juin 2024, Ona Patents v Apple, ordonnance citée sous la date du 4 juillet 2025, postérieure à la présente ordonnance

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurRädlinger Maschinenbau GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les délais de la demanderesse pour répliquer et répondre à la demande reconventionnelle en nullité, y compris pour modifier le brevet, sont prorogés uniformément du 28 mai au 16 juin 2025.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 770 330 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Dolby International v HP Deutschland (CFI, 27 juin 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 770 330`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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