Dolby International v HP PPS Sverige (CFI, 26 juin 2024)

Date	26 juin 2024
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_37232/2024
Parties	Dolby International AB v. HP PPS Sverige AB, HP International SARL, HP Inc Danmark ApS, HP Deutschland GmbH, Hewlett-Packard d.o.o., HP Italy …

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 juin 2024 (UPC_CFI_457/2023, ACT_590145/2023, ORD_37232/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf (président Thomas), dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 490 258 B1 engagée par Dolby International AB contre HP Deutschland GmbH et quatorze autres sociétés du groupe HP, admet Access Advance LLC, gestionnaire du pool de brevets HEVC auquel Dolby a apporté le brevet, à intervenir au soutien de la demanderesse. L’ordonnance applique le critère de l’intérêt juridique à un litige FRAND.

Question posée

Le gestionnaire d’un pool de brevets justifie-t-il d’un intérêt juridique au sens de la règle 313.1 pour intervenir au soutien du titulaire, lorsque le moyen FRAND des défenderesses critique ses propres offres de licence ?

Solution

La demande, présentée avant la clôture de la procédure écrite, est recevable (règle 314.2). L’intérêt juridique suppose un intérêt direct et actuel à la décision sollicitée par la partie soutenue. Un intérêt limité aux motifs, ou purement indirect, ne suffit pas. Access Advance est chargée de la concession de licences sur le brevet et le portefeuille HEVC, assume les obligations FRAND de Dolby et négocie une licence de pool avec le groupe HP. Les défenderesses reprochent à Dolby un manquement à ses obligations FRAND en invoquant en partie des insuffisances de ces offres. Access Advance a donc un intérêt juridique au rejet du moyen. L’intervenante étant représentée par les conseils de Dolby, l’ordonnance organise la transmission des pièces : seules les versions occultées lui sont communiquées tant que la demande de confidentialité des défenderesses n’est pas tranchée.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le gestionnaire d’un pool peut intervenir au soutien du titulaire lorsque le moyen FRAND vise ses offres de licence, mais l’accès de son personnel aux informations confidentielles relève de l’ordonnance au titre de la règle 262A.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 262A, 313.1, 314.2 et 315.2
Jurisprudence citée: Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 janvier 2024, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2024, UPC_CFI_363/2023, ORD_5343/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDolby International AB35 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHP International SARL3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHewlett-Packard d.o.o2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHP PPS Sverige ABSuivre cette partie
défendeurHP Inc Danmark ApSSuivre cette partie
défendeurHP Deutschland GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHP ItalySuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Access Advance, gestionnaire du pool HEVC, est admise à intervenir au soutien de Dolby, son intérêt juridique tenant à ce que le moyen FRAND des défenderesses vise ses propres offres de licence.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 490 258 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 janvier 2024) citée dans cette fiche
Dolby International v HP Deutschland (CFI, 27 juin 2024) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 490 258 B1` Method and recording medium storing coded image data titulaire indiqué : Dolby International AB	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 12 autre(s) décision(s) : Dolby International v Roku (CFI, 19 mai 2025) · Dolby International v Roku (CFI, 18 mars 2025) · Dolby International v ASUS Computer (CFI, ORD_68548/2024, 10 février 2 · Dolby International v ASUS Computer (CFI, ORD_68550/2024, 10 février 2 · Dolby International v HP Deutschland (CFI, 11 décembre 2024) · Dolby International v HP Deutschland (CFI, 29 octobre 2024) · Dolby International v HP Deutschland (CFI, 30 juillet 2024) · Dolby International v HP Deutschland (CFI, 22 juillet 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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