Dolby International v HP Deutschland (CFI, 30 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 juillet 2024 (UPC_CFI_457/2023, ACT_590145/2023, ORD_42107/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf classe comme confidentiels, au titre de la règle 262A, les contrats de licence (annexes BP-Liz 1 à 25) produits par Access Advance LLC, administrateur du pool de brevets HEVC et intervenante au soutien de Dolby International dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 490 258 dirigée contre des sociétés du groupe HP. L’accès est réservé aux représentants des parties et à des salariés nommément désignés.

Question posée

L’intervenant peut-il solliciter lui-même la protection de la confidentialité des pièces qu’il produit ?

Solution

La demande est recevable et fondée. L’article 9, paragraphes 1 et 2, point a), de la directive (UE) 2016/943 permet de restreindre l’accès aux documents contenant des secrets d’affaires, ce que la JUB met en œuvre par l’article 58 de l’Accord et la règle 262A. Les conditions de forme des règles 262A.2 et 262A.3 sont réunies et les deux parties ont été entendues (règle 262A.4). Selon la règle 315.4, l’intervenant est traité comme une partie sauf décision contraire : il peut donc, comme une partie, demander la protection. Aucune partie ne contestant le caractère confidentiel des informations ni le cercle des personnes admises, le besoin de protection est retenu. Les personnes autorisées ne peuvent utiliser ni divulguer les informations hors de l’instance, y compris après sa clôture, sous peine d’astreinte, et l’intervenante doit transmettre sans délai les annexes non caviardées sous forme électronique.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’intervenant, assimilé à une partie par la règle 315.4, peut obtenir directement une ordonnance de confidentialité pour les contrats de licence qu’il verse aux débats, notamment ceux d’un pool de brevets.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262A et 315.4

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 9, paragraphes 1 et 2, point a)

Jurisprudence citée

Avago Technologies International Sales v Tesla Germany, division locale de Hambourg, 3 novembre 2023, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 11 mars 2024, Dolby International v HP, division locale de Düsseldorf, 22 juillet 2024 (ORD_25519/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.