Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 20 janvier 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 janvier 2024 (UPC_CFI_363/2023, ACT_579244/2023, App_2249/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf rejette la demande d’expert e-Commerce GmbH et expert klein GmbH, assignées en contrefaçon de l’EP 3 926 698 par Seoul Viosys Co., Ltd, tendant à proroger de deux semaines, jusqu’au 6 février 2024, les délais du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle. La demanderesse s’y opposait. L’ordonnance confirme la rigueur avec laquelle la division apprécie les demandes de prorogation.

Question posée

Une référence générale à l’impossibilité d’accéder au système de gestion des affaires (CMS) pendant une période prolongée justifie-t-elle une prorogation au titre de la règle 9.3 a) ?

Solution

Non. Compte tenu du régime strict des délais, qui sert la rapidité de la procédure, la prorogation n’est accordée qu’avec retenue et dans des cas exceptionnels justifiés. L’allégation générale de difficultés d’accès au CMS ne suffit pas : le mémoire introductif d’instance et ses annexes ont été signifiés sur support papier, de sorte que les défenderesses y avaient pleinement accès, et une impossibilité technique de déposer à temps par le CMS n’était ni alléguée ni apparente.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de prorogation fondée sur des problèmes informatiques doit établir concrètement en quoi ils empêchent le respect du délai, la signification papier de l’acte prive cet argument de portée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 9.3 a)

Jurisprudence citée

Division locale de Düsseldorf, ordonnance du 19 janvier 2024, UPC_CFI_475/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.