Prinoth v Xelom (CFI, 16 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 avril 2026, rendue en italien dans les procédures UPC_CFI_703/2025 et UPC_CFI_1757/2025, le juge rapporteur de la division locale de Milan accorde à Prinoth une prorogation de trente jours, jusqu’au 27 mai 2026, du délai de dépôt de son prochain mémoire dans l’action en contrefaçon qui l’oppose à Xelom, malgré l’opposition de celle-ci. L’ordonnance rappelle le caractère exceptionnel des prorogations dans un système de délais rigides, mais admet qu’une duplique introduisant de nombreux documents et moyens nouveaux justifie un délai supplémentaire.

Question posée

À quelles conditions le délai de dépôt d’un mémoire peut-il être prorogé au titre des règles 9.3, a) et 334, et ces conditions sont-elles réunies face à une duplique comportant de nombreuses attaques nouvelles ?

Solution

La prorogation suppose une demande présentée à temps, motivée et appuyée par la preuve de l’impossibilité de respecter le délai, le juge statuant au cas par cas selon la proportionnalité (points 3 à 5). Les conditions sont réunies : la duplique et la défense aux modifications de Xelom ont introduit de nouveaux documents, de nouvelles attaques et de nouveaux moyens, l’ordonnance relevant environ 150 attaques au total (point 6). Le délai demandé est proportionné et pèse peu sur le calendrier (point 7). Les objections de Xelom sont écartées : la question du respect par Xelom du principe de concentration est réservée, la seule complexité de l’affaire n’est pas un obstacle et l’égalité des armes n’est pas rompue (point 8).

Points clés pour la pratique

• La partie qui reçoit un mémoire riche en moyens nouveaux peut obtenir une prorogation si elle la sollicite sans délai et en démontre concrètement la nécessité.
• Le juge réserve la question de la recevabilité des moyens nouveaux au regard du principe de concentration, distincte de celle du délai.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 29, e) et 334

Jurisprudence citée

ITCiCo Spain, division centrale, section de Paris, 9 février 2024, Seoul Viosys v expert e-Commerce, division locale de Düsseldorf, 20 janvier 2024, division locale de Düsseldorf, 19 février 2025 (UPC_CFI_336/2024 et UPC_CFI_605/2024)

Décisions connexes

• Prinoth v Xelom, 29 juillet 2026, décision ultérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.