Prinoth v Xelom (CFI, UPC_CFI_703/2025, 28 septembre 2026)

Date	28 septembre 2026
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_703/2025, UPC_CFI_1757/2025
Référence au registre	UPC_CFI_703/2025
Parties	Prinoth S.p.A. v. Xelom s.r.l.
Langue de procédure	Italian

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 4 novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 septembre 2026 publiée le 29 octobre 2026 (UPC_CFI_703/2025 et UPC_CFI_1757/2025), la juge-rapporteure de la division locale de Milan répond à la demande d’éclaircissements de l’expert désigné par la Cour dans le litige opposant Prinoth à Xelom sur les brevets EP 2 507 436 et EP 1 995 159, relatifs aux dameuses. L’ordonnance du 21 juillet 2026 invitait Xelom à remettre les spécifications fonctionnelles du logiciel de commande et la documentation du fabricant, et chargeait un premier expert d’en acquérir le code source. Xelom a remis une note non datée, préparée pour l’occasion, en déclarant qu’aucune documentation n’existait sur la commande de la pompe, ce que contestait Prinoth. La juge relève que l’invitation visait la documentation d’un tiers indépendant et non une explication unilatérale de la défenderesse, que les spécifications du fabricant ne sont pas disponibles et que l’ordonnance de juillet n’a pas fait l’objet d’un recours en révision. Elle ordonne donc que l’expert examine le logiciel installé sur la machine de Xelom déjà acquis par le premier expert et déposé au greffe.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 185 (experts désignés par la Cour)

Décisions connexes

Division locale de Milan, 16 avril 2026, Prinoth c. Xelom

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 4 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Expertise judiciaire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB)

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: italien d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_703/2025 numéro officiel
UPC_CFI_1757/2025 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurPrinoth S.p.A.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurXelom s.r.l5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

16 avril 2026 Prinoth v Xelom (CFI, 16 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_703/2025
Le juge rapporteur accorde à Prinoth une prorogation de trente jours, jusqu'au 27 mai 2026, du délai de dépôt de son mémoire, la duplique de Xelom ayant introduit de nombreux moyens nouveaux.
29 juillet 2026 Prinoth v Xelom (CFI, 29 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_703/2025
28 septembre 2026 Prinoth v Xelom (CFI, UPC_CFI_703/2025, 28 septembre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_703/2025, UPC_CFI_1757/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La juge-rapporteure de la division locale de Milan écarte la note technique rédigée pour l’occasion par Xelom et ordonne que l’expert désigné par la Cour examine directement le logiciel de la machine saisie.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 507 436 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 1 995 159 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Prinoth v Xelom (CFI, 16 avril 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 507 436`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Prinoth v Xelom (CFI, 27 octobre 2025) · PRINOTH v XELOM (CFI, 18 mars 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 1 995 159`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Prinoth v Xelom (CFI, 27 octobre 2025) · PRINOTH v XELOM (CFI, 18 mars 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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