Expertise judiciaire

L’expertise judiciaire est la mesure d’instruction par laquelle le juge confie à un technicien le soin de l’éclairer sur une question de fait qui requiert des connaissances qu’il ne possède pas. Elle est régie par les articles 232 et suivants du code de procédure civile, qui organisent les mesures d’instruction exécutées par un technicien, et par les articles 263 et suivants pour l’expertise proprement dite. En propriété intellectuelle, elle intervient le plus souvent pour apprécier la mise en œuvre d’un brevet par un produit ou un procédé, comparer des logiciels ou évaluer un préjudice.

Les conditions du recours à l’expertise

Le juge n’ordonne l’expertise que lorsque des constatations ou une consultation ne suffisent pas, et il ne peut la désigner pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. L’expert ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique, de sorte qu’il ne lui appartient pas de dire si un produit contrefait un brevet, mais de décrire les caractéristiques techniques du produit et de les rapprocher de celles énoncées par les revendications, sous le contrôle du juge qui conserve seul l’interprétation du titre. L’expertise peut être ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, mesure connue sous le nom de mesure d’instruction in futurum.

Le déroulement des opérations

L’expert accomplit sa mission dans le respect du contradictoire : il convoque les parties, leur communique les documents qu’il recueille, répond à leurs observations écrites, dites dires, et consigne le tout dans un rapport. Il peut recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, ce qui est fréquent lorsque la mission combine une analyse technique et une évaluation comptable. Les parties sont assistées de leurs avocats et, en pratique, de conseils techniques. La protection des informations confidentielles échangées au cours des opérations justifie la mise en place d’un cercle de confidentialité ou de modalités d’accès restreint, notamment lorsque des secrets d’affaires sont en cause.

La portée du rapport

Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, mais il s’en écarte rarement sans motifs circonstanciés. Le rapport déposé peut être contesté par une demande de complément ou de nouvelle expertise. En matière de brevets, le rôle de l’expert est circonscrit par la figure de l’homme du métier, référence abstraite dont l’expert éclaire les connaissances sans s’y substituer. Dans l’évaluation des dommages et intérêts, l’expertise comptable est fréquemment ordonnée après le jugement sur la contrefaçon, lorsque les pièces produites ne permettent pas de fixer la masse contrefaisante et les marges.

L’essentiel

L’expertise judiciaire éclaire le juge sur des faits techniques ou comptables, sans jamais trancher le droit. Elle est contradictoire, souvent longue et coûteuse, et le juge en apprécie librement les conclusions. Préparer en amont un conseil technique, organiser la protection des informations confidentielles et formuler précisément les chefs de mission demandés, car une mission mal rédigée conduit à un rapport inutilisable.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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