Mesure d’instruction in futurum

La mesure d’instruction in futurum est la mesure probatoire ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Elle est demandée par tout intéressé, sur requête ou en référé, et peut consister en un constat, une expertise ou la communication de documents.

Le motif légitime de la mesure d’instruction in futurum

Le demandeur n’a pas à démontrer le bien-fondé de l’action qu’il envisage. Il doit établir un intérêt concret à la conservation ou à l’établissement de la preuve et rendre plausible l’existence d’un litige potentiel. La mesure est écartée lorsqu’elle devient générale ou exploratoire, et le juge contrôle sa proportionnalité au regard du secret des affaires, au besoin par un séquestre provisoire des pièces appréhendées.

L’articulation avec la saisie-contrefaçon

En matière de brevets, la saisie-contrefaçon de l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle offre un instrument spécial, assorti de conditions propres et d’un délai pour agir au fond. La mesure d’instruction in futurum conserve son utilité pour les faits voisins, actes de concurrence déloyale, détournement de savoir-faire, étendue d’une diffusion. Elle ne doit pas servir à contourner les garanties attachées au régime spécial, ce qui conduit les juridictions à vérifier l’objet réel de la demande.

Le sort de la mesure

Ordonnée sur requête, la mesure d’instruction in futurum s’expose au référé-rétractation des articles 496 et 497 du code de procédure civile. Ordonnée en référé, elle est débattue contradictoirement, mais le défendeur connaît alors la demande et peut organiser sa réaction. Le choix de la voie dépend donc de l’effet de surprise recherché et de la nature des éléments à préserver.

L’essentiel

L’article 145 ouvre une mesure souple, à condition de cibler précisément les faits à établir. En brevets, elle complète la saisie plutôt qu’elle ne la remplace. Le séquestre des pièces sensibles se demande dès la requête, car il est plus difficile de le réclamer après que l’adversaire a reçu les documents.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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