Prinoth v Xelom (CFI, 27 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance collégiale du 27 octobre 2025 (UPC_CFI_127/2025, procédure en italien), la division locale de Milan rejette la demande de Xelom tendant à la rétractation de l’ordonnance non contradictoire du 18 mars 2025 qui avait autorisé, au profit de Prinoth, une saisie descriptive et la saisie d’une dameuse électrique Snow Cat (brevets EP 1 995 159 et EP 2 507 436). Seule une erreur matérielle du dispositif est corrigée : les documents commerciaux sont exclus. L’ordonnance applique au contrôle d’une mesure de conservation des preuves la ligne de la cour d’appel : pas d’examen de la validité, une urgence propre à la preuve et un risque de disparition apprécié en termes de probabilité.

Faits et procédure

Prinoth a déposé sa demande le 24 février 2025, complétée le 10 mars 2025. L’ordonnance du 18 mars 2025, rendue sans audition de Xelom, a ordonné la description et la saisie d’un véhicule, sous garantie de 75 000 euros, elle a été exécutée le 2 avril 2025. Xelom a demandé le réexamen le 30 avril 2025, au titre des règles 197.3 et 198.2, en sollicitant la rétractation totale et, à titre subsidiaire, la mainlevée de la saisie du véhicule et l’exclusion des documents commerciaux (point 16). Une ordonnance de confidentialité du 13 juin 2025 n’a pas été frappée d’appel (point 49).

Le droit applicable

L’article 60 de l’Accord et les règles 192 à 199 encadrent les mesures de conservation des preuves. La règle 197.3 ouvre au défendeur un réexamen de la mesure ordonnée sans l’entendre. La division s’appuie sur l’ordonnance de la cour d’appel du 15 juillet 2025 (UPC_CoA_327/2025), selon laquelle la juridiction n’a pas à apprécier la validité du brevet à ce stade (points 17 et 26).

Question posée

La mesure ordonnée sans audition du défendeur doit-elle être rétractée pour manquement au devoir de loyauté, doute sur la validité, absence d’urgence ou disproportion de la saisie ?

Solution

Non. L’absence de communication de l’historique de procédure d’un brevet américain ne viole pas le devoir de loyauté : il s’agit d’un titre distinct, sans incidence sur la décision (points 23 et 24). La validité n’est examinée qu’au fond ou en référé, sauf présomption manifestement ébranlée. Aucune opposition ni action en nullité n’existe (points 26 à 28). L’urgence en matière de preuve diffère de celle des mesures provisoires. L’essor commercial rapide du produit et le salon Interalpin d’Innsbruck en mai 2025 la justifiaient (points 31 et 32). Les données numériques et la répartition des charges par essieu étant aisément modifiables, une possibilité d’altération suffit à justifier la procédure non contradictoire (points 36 et 37). La saisie d’un seul véhicule, conservé chez Xelom et couvert par la garantie, est proportionnée, la pesée étant renvoyée au fond (points 41 et 42). Le dispositif incluait par erreur des documents commerciaux que les motifs excluaient : l’erreur matérielle est corrigée, sans incidence sur l’exécution (points 45 et 46). La demande de Prinoth d’étendre la mesure aux logiciels est rejetée faute d’appel (points 47 et 54). La garantie de 75 000 euros est maintenue : le préjudice s’apprécie sur la marge et non sur le prix de vente, et les frais du fond relèvent d’une garantie à demander dans l’action au fond (point 53). Les frais du réexamen suivent l’action au fond.

Points clés pour la pratique

• Au stade de la conservation des preuves, la validité du brevet n’est pas discutée, sauf présomption manifestement ébranlée par une opposition ou une action en nullité.
• Le devoir de loyauté du demandeur non contradictoire ne s’étend pas à l’historique de procédure d’un brevet étranger distinct.
• La garantie fixée en conservation des preuves couvre la phase probatoire et le préjudice mesuré sur la marge, non les frais futurs du fond.
• Enseignement pratique : le défendeur qui conteste une saisie doit viser précisément les rubriques du dispositif, une discordance avec les motifs pouvant être corrigée comme erreur matérielle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, c), 33, paragraphe 1, b), 60, 73, paragraphe 2, a), et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 9.1, 192 à 199, 209.2, 211, 220.1(c) et 224.2(b)

Directive 2004/48/CE

art. 7, paragraphes 1 et 3

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4 et 7, point 2

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 15 juillet 2025 (UPC_CoA_327/2025), Progress Maschinen v AWM, 23 juillet 2024 (cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_177/2024), Primetals v Danieli, 11 septembre 2024 (division locale de Milan, UPC_CFI_337/2024), C-Kore Systems v Novawell, 1er mars 2024 (division locale de Paris, UPC_CFI_397/2023)

Décisions connexes

• PRINOTH v XELOM, 18 mars 2025, ordonnance non contradictoire de conservation des preuves faisant l’objet du réexamen.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.