3V Sigma v A.G.A (CFI, 5 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance datée du 4 décembre 2025 et déposée le 5 décembre, la division locale de Milan rejette la demande de réexamen formée par A.G.A. et A.C.E.F. contre l’ordonnance de conservation des preuves rendue sans débat contradictoire le 19 mai 2025 au profit de 3V Sigma, titulaire de brevets sur des composés de triazine filtrant les UV et des compositions cosmétiques. Elle refuse aussi le dépôt tardif d’un rapport d’expertise universitaire commandé après la demande de réexamen. L’ordonnance confirme qu’aucune exigence de célérité ne pèse sur le requérant en conservation des preuves et que la demande de réexamen doit exposer d’emblée ses moyens et ses preuves.

Faits et procédure

Saisie le 16 avril 2025, la division a sollicité des précisions le 5 mai puis, le 19 mai 2025, ordonné à l’encontre d’A.C.E.F. seulement la saisie de documents techniques et d’échantillons du produit MFSorb 513, fourni par MFCI Co., Ltd., sous réserve d’une garantie de 15 000 euros, les éléments étant placés sous scellés. Une ordonnance de confidentialité du 23 septembre 2025 n’a pas été frappée d’appel. La demande de réexamen, déposée le 27 juin 2025, contestait l’atteinte, l’urgence et la méthode du laboratoire. Le 24 octobre 2025, les défenderesses ont demandé, sur le fondement de la règle 9, l’autorisation de produire un rapport de l’université de Milan, commandé le 16 juillet 2025, selon lequel certaines dimères n’étaient pas détectables. 3V Sigma s’y est opposée. L’audience de réexamen s’est tenue le 11 novembre 2025.

Le droit applicable

Le réexamen d’une ordonnance rendue sans audition relève de l’article 60, paragraphe 6, de l’Accord et de la règle 197.3. L’article 60, paragraphe 1, de l’Accord, qui reprend l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE, exige que le requérant présente des éléments raisonnablement accessibles à l’appui d’une allégation de contrefaçon. La règle 192.3 impose au requérant de révéler les faits importants, la règle 192.2(c) porte sur la nécessité des mesures et la règle 197.2 sur le risque de destruction des preuves.

Question posée

Les défenderesses peuvent-elles produire en cours de réexamen une expertise commandée après le dépôt de leur demande, et l’ordonnance de conservation devait-elle être rapportée pour défaut de loyauté du requérant, insuffisance des éléments de contrefaçon ou défaut d’urgence ?

Solution

Le rapport est déclaré irrecevable : la demande de réexamen doit énoncer ses motifs et s’appuyer sur les faits et preuves disponibles lors de son dépôt, les défenderesses s’étaient bornées à se réserver de produire des avis ultérieurs sans révéler avoir commandé des analyses, attitude peu conforme à la loyauté et créant une asymétrie d’information. Sur le devoir de révélation, apprécié ex ante, la critique de la méthode du laboratoire échoue : la méthode HPLC-UV/MS n’était pas discutée, les défenderesses l’avaient utilisée pour leurs propres contre-analyses et n’avaient pas précisé ce qui aurait été omis. Le requérant n’a pas à prouver la contrefaçon : il suffit d’éléments rendant l’allégation cohérente et crédible, ce que faisaient les résultats de spectrométrie de masse. S’appuyant sur la cour d’appel, la division juge qu’aucun devoir d’agir promptement ne pèse sur le requérant en conservation des preuves. La nécessité des mesures et un risque concret de destruction de documents numériques étaient établis. La demande subsidiaire de révocation partielle pour confidentialité est rejetée, l’ordonnance du 23 septembre 2025 y ayant répondu. Les frais sont renvoyés à l’action au fond.

Points clés pour la pratique

• La demande de réexamen fige les moyens et preuves : une expertise commandée ensuite, sans l’annoncer, peut être écartée comme déloyale.
• Celui qui reproche au requérant un manquement au devoir de révélation doit préciser les faits omis.
• La commercialisation alléguée du produit depuis janvier 2023 n’empêchait pas la conservation des preuves, faute d’exigence de célérité.
• Enseignement pratique : la partie visée par une saisie doit réunir et produire ses contre-expertises dès la demande de réexamen, ou au moins annoncer précisément celles qui sont en cours.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60 et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 9, 192, 194, 197, 220.1(c) et 224.2(b)

Directive 2004/48/CE

art. 7, paragraphe 1

Jurisprudence citée

cour d’appel, 15 juillet 2025 (UPC_CoA_327/2025), Prinoth v Xelom, division locale de Milan, 27 octobre 2025, Genentech v Organon, division locale de Bruxelles, 12 novembre 2025, division locale de Mannheim, 3 mars 2025 (UPC_CFI_142/2025)

Décisions connexes

• 3V Sigma v A.G.A, 19 mai 2025, ordonnance de conservation des preuves confirmée.
• 3V Sigma v A.G.A, 23 septembre 2025, ordonnance sur la confidentialité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.