Applicant v Defendant (CFI, 3 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 mars 2025 (UPC_CFI_142/2025), la division locale de Mannheim, statuant par le juge Tochtermann en qualité de président et de juge rapporteur, rejette une demande de saisie (mesures de conservation des preuves et d’inspection) présentée avant toute action au fond par le titulaire d’un brevet européen, les noms des parties et le numéro du brevet étant occultés dans la version publiée. Le demandeur supporte les frais de la demande.

L’ordonnance fixe un seuil exigeant : une probabilité suffisante de contrefaçon, étayée par des faits, et non la seule démonstration que la contrefaçon ne peut être exclue. Elle émet en outre de sérieuses réserves sur une mesure qui imposerait au défendeur de monter lui-même, à ses frais, un dispositif d’essai.

Faits et procédure

Le demandeur, titulaire inscrit et unique du brevet (en vigueur en Allemagne, en Italie, en France et aux Pays-Bas, opt-out retiré), a déposé le 19 février 2025 une demande de conservation des preuves visant un produit ou système du défendeur, à statuer sans audition du défendeur ou, à titre subsidiaire, après l’avoir entendu. Les mesures sollicitées comprenaient l’inspection d’un établissement secondaire, l’observation en temps réel d’un dispositif d’essai que le défendeur aurait dû mettre en place dans un délai d’un mois, la conservation de preuves numériques, la saisie ou la copie de documents techniques et un rapport d’expert. Le demandeur s’appuyait sur un avis d’expert (pièce C2). Aucune action au fond n’était encore engagée.

Le droit applicable

La division se fonde sur l’article 60 de l’Accord et sur la règle 192 du règlement de procédure, lus avec l’article 7 de la directive 2004/48/CE. Elle juge que ces textes supposent un niveau minimal de plausibilité de la contrefaçon ou de la menace de contrefaçon, une inspection fondée sur de simples allégations étant disproportionnée au regard de l’article 42, paragraphe 1, de l’Accord et du préambule du règlement de procédure. Reprenant un commentaire doctrinal, elle tient l’absence du mot « suffisant » dans l’article 7 de la directive, à la différence de l’article 6, pour une erreur de rédaction manifeste. Elle s’inscrit dans la ligne des ordonnances C-Kore Systems v Novawell, division locale de Paris, 14 novembre 2023 et C-Kore Systems v Novawell, division locale de Paris, 1er mars 2024 (point 1).

Question posée

Le titulaire d’un brevet qui sollicite une saisie avant toute action au fond doit-il établir une probabilité suffisante de contrefaçon, et le défendeur peut-il être tenu de construire un dispositif d’essai pour permettre l’inspection ?

Solution

La demande est rejetée. Il ne suffit pas d’expliquer pourquoi la contrefaçon ne peut être exclue : le demandeur doit présenter des faits établissant, au vu des circonstances de l’espèce, une probabilité de contrefaçon. Lorsqu’un résultat technique peut être obtenu de plusieurs manières, il doit indiquer des éléments désignant la solution brevetée ou expliquer pourquoi les autres voies sont peu probables. Ces exigences s’appliquent avec une rigueur particulière lorsque la demande précède l’action au fond, la division ne pouvant s’appuyer sur les écritures au fond (règle 192.2) (point 1).

En l’espèce, certaines caractéristiques étaient suffisamment démontrées, mais ni l’avis d’expert ni la demande n’établissaient que le scénario décrit pour deux autres caractéristiques était plus probable qu’improbable, compte tenu des autres mises en œuvre possibles (point 3). L’obligation pour le défendeur de monter, dans ses locaux et à ses frais, un environnement d’essai complet paraît très discutable : l’article 60 et la règle 192 semblent n’imposer que de tolérer l’inspection, la règle 196.1(d) décrivant l’assistance admissible (accès, alimentation électrique, consommables, saisie de mots de passe), une participation active exigerait en tout cas une probabilité de contrefaçon encore plus élevée (point 4). La demande n’expliquait pas non plus pourquoi des preuves se trouveraient dans l’établissement secondaire (point 5), et une ordonnance non contradictoire n’avait pas de sens, le délai d’un mois imposé pour l’installation devant de toute façon alerter le défendeur (point 6). Aucune audition n’était nécessaire, l’ordonnance ne faisant pas grief au défendeur (point 2).

Points clés pour la pratique

• Le seuil retenu à Mannheim est celui d’une probabilité suffisante de contrefaçon, appuyée sur des faits propres à l’espèce. Une argumentation qui se borne à exclure l’absence de contrefaçon ne suffit pas.
• Lorsque plusieurs mises en œuvre techniques sont possibles, le dossier doit expliquer pourquoi la solution brevetée est la plus probable.
• Les mesures qui exigent du défendeur une participation active (construction d’un banc d’essai) se heurtent aux limites de la règle 196.1(d) et appellent, au mieux, une démonstration renforcée.
• Enseignement pratique : une saisie demandée avant l’action au fond doit être particulièrement documentée, et chaque lieu d’inspection visé doit être justifié par des éléments laissant penser que des preuves s’y trouvent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 42, paragraphe 1, et art. 60

Règlement de procédure

règles 192, 192.2 et 196.1(d)

Directive 2004/48/CE

art. 6 et 7

Jurisprudence citée

C-Kore Systems v Novawell, division locale de Paris, 14 novembre 2023 (UPC_CFI_397/2023), C-Kore Systems v Novawell, division locale de Paris, 1er mars 2024 (UPC_CFI_397/2023).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.