C-KORE SYSTEMS v NOVAWELL (CFI, 1er mars 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 1er mars 2024 (UPC_CFI_397/2023, ordonnance n° 9825), la division locale de Paris, en formation plénière (C. Lignières, présidente et juge rapporteure, C. Gillet et A. Zana), rejette en totalité la demande de Novawell tendant au réexamen de l’ordonnance de saisie rendue sans audition de la partie adverse le 14 novembre 2023 au profit de C-Kore Systems Limited, titulaire de l’EP 2 265 793.

L’ordonnance intéresse la pratique française de la saisie : elle fixe le point de départ du délai de réexamen à la remise du procès-verbal de l’huissier, admet qu’un critère quelconque de la règle 197.1 suffit à justifier une mesure non contradictoire et juge compatible avec l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle une saisie conduite par un expert désigné par la Cour assisté d’un huissier.

Faits et procédure

C-Kore Systems a présenté sa requête en saisie le 2 novembre 2023. L’ordonnance du 14 novembre 2023 a confié à un expert désigné par la Cour, assisté d’un huissier, la description détaillée et la saisie réelle du produit SICOM et de documents, ainsi que la communication de supports numériques. La saisie a été exécutée le 5 décembre 2023 dans les locaux de Novawell à Montpellier et l’expert a déposé son rapport le 14 décembre 2023. Novawell a demandé le réexamen le 5 janvier 2024. L’audience s’est tenue le 15 février 2024. Novawell sollicitait l’annulation de l’ordonnance, en contestant la preuve, les conditions de la mesure non contradictoire, la validité du brevet et la conformité du dispositif au droit français.

Le droit applicable

La saisie relève de l’article 60 de l’Accord et des règles 192 à 198 : la règle 197.3 ouvre au défendeur un délai de 30 jours à compter de l’exécution pour demander le réexamen, la règle 197.1 fixe les cas de mesure sans audition et la règle 196.5 admet le concours d’un huissier lorsque le droit national le permet.

Question posée

La demande de réexamen était-elle recevable et l’ordonnance de saisie non contradictoire devait-elle être rapportée, au regard des preuves disponibles, des conditions de la mesure sans audition, de la distinction entre saisie et inspection et du droit français de la saisie-contrefaçon ?

Solution

Sur la recevabilité, la division juge que les « mesures » comprennent la signification du procès-verbal de l’huissier à la clôture des opérations, en s’appuyant sur l’article R. 615-2.1 du code de la propriété intellectuelle. Le délai de 30 jours a donc couru à compter de l’avis de l’huissier du 6 décembre 2023 et la demande déposée le 5 janvier 2024 est recevable, sans qu’il soit besoin de statuer sur la prorogation.

Sur le fond, la brochure de Novawell présentée lors d’un salon en Écosse et l’extrait de son site constituaient des éléments de preuve raisonnablement disponibles, non contestés par Novawell lors de la mise en demeure. Le lieu de collecte de la brochure, hors du territoire de la JUB, est indifférent. La connaissance d’un concurrent actif depuis 2017 ne vaut pas connaissance d’une contrefaçon en 2023, de sorte que le grief de déloyauté et celui tiré de l’absence d’urgence sont écartés. La liste de l’article 60.5 de l’Accord n’étant pas limitative, tout critère de la règle 197.1 peut fonder une mesure sans audition. Une fois avertie, Novawell aurait pu rendre les données inaccessibles ou déplacer le produit. Le brevet est en vigueur, sans opposition ni action en nullité pendante : il est tenu pour valide à ce stade.

La saisie (règles 192 à 198) et l’inspection (règle 199) sont deux procédures distinctes qui n’ont pas à être combinées. Enfin, rappelant l’article 55 de la Constitution, la division retient que l’article L. 615-5 vise à empêcher qu’un expert partisan désigné par le requérant conduise la saisie. Un expert indépendant désigné par la Cour, assisté d’un huissier, est conforme à ce texte, à la règle 196.5 et à l’ordre public français. Aucun renvoi préjudiciel à la Cour de justice n’est nécessaire.

Points clés pour la pratique

• Le délai de la règle 197.3 court de la remise du procès-verbal de l’huissier, non du jour des opérations.
• Tout critère de la règle 197.1, y compris le risque que la preuve ne soit plus disponible, peut justifier une saisie sans audition. L’urgence s’apprécie à partir de la connaissance de la contrefaçon, non de celle du concurrent.
• La saisie conduite par un expert désigné par la Cour et assisté d’un huissier est jugée compatible avec l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.
• Enseignement pratique : le défendeur saisi doit calculer son délai de réexamen à partir de la signification du procès-verbal et articuler ses critiques sur les preuves disponibles au jour de la requête.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 54, 60 et 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

préambule (point 5) et règles 9, 192, 196.4, 196.5, 197.1 à 197.4, 199, 220.1 c), 224.2 b), 300 et 330

Droit national

Constitution française, art. 55, code de la propriété intellectuelle, art. L. 615-5 et R. 615-2.1

Décisions connexes

• C-Kore Systems v Novawell, 14 novembre 2023, ordonnance de saisie réexaminée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.