Centripetal v Palo Alto Networks (CFI, 25 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 juillet 2025 (UPC_CFI_636/2025), le juge Tochtermann, rapporteur de la division locale de Mannheim, rejette la demande de Centripetal tendant à infliger une astreinte à Palo Alto Networks et à lui ordonner de signaler toute suppression ou modification de documentation technique, après une saisie de preuves restée infructueuse. L’ordonnance précise l’étendue de l’obligation de coopération du saisi : il doit tolérer l’inspection et prêter un concours limité, mais n’a pas à élargir les droits d’accès de ses salariés ni à faire venir sur place un système qui ne s’y trouve pas. Pour le requérant, la leçon tient à la précision des lieux désignés dans la requête.

Faits et procédure

Centripetal, titulaire du brevet EP 3 281 580, avait vu sa demande de saisie rejetée le 3 mars 2025 par la division locale, faute notamment de faits suffisants sur l’endroit où se trouvait la solution réseau. Le 28 mai 2025, la cour d’appel l’a accueillie sous une forme modifiée, autorisant l’examen du système de Palo Alto Networks dans les locaux munichois désignés. La division locale a rendu l’ordonnance sur renvoi le 3 juin 2025, modifiée le 9 juillet 2025.

Exécutée le 11 juillet 2025 dans un espace de coworking à Munich, la mesure n’a rien donné : seul un commercial était présent, sans accès aux couches pertinentes du système, aucun pare-feu, serveur ou document technique n’a été trouvé, et le conseil de Palo Alto Networks a refusé que le siège américain crée des droits d’accès pour l’inspection. Centripetal sollicitait des astreintes. La défenderesse soutenait avoir respecté l’ordonnance et faisait valoir que les locaux étaient ceux d’une filiale commerciale, et non d’une succursale.

Le droit applicable

Le juge rappelle que l’objet de l’inspection doit être décrit aussi concrètement que possible, pour la proportionnalité de la mesure et son exécution (point 6), et que les lieux doivent être définis avec précision au regard des droits fondamentaux du saisi, l’inspection ne pouvant s’étendre à des lieux non visés, hormis des lieux adjacents étroitement liés (point 7). Il s’appuie sur l’article 60, paragraphe 3, de l’Accord, la règle 199 et la logique de la règle 192.2(b), ainsi que sur l’article 7 de la directive 2004/48, l’article 8 de la CEDH et l’article 7 de la Charte.

Question posée

Le saisi qui ne donne pas accès, depuis les locaux inspectés, à un système informatique hébergé ailleurs méconnaît-il l’ordonnance de saisie au point de justifier une astreinte ?

Solution

Non. Seuls les éléments présents sur les lieux peuvent être inspectés. Le saisi doit tolérer la mesure et apporter un concours actif limité (ouvrir une porte, saisir un mot de passe), mais l’inspection d’un système numérique se limite à ce qui est accessible sur place, sans obligation d’élever les droits d’accès au-delà des besoins ordinaires de l’activité ni d’apporter du matériel (point 8). Palo Alto Networks n’avait donc pas à élargir les droits d’un commercial pour atteindre la solution de sécurité chiffrée (point 9), d’autant que ces droits ne pouvaient être modifiés que par la société mère américaine, hors du champ du règlement 2020/1783, et que le requérant avait qualifié à tort les locaux de succursale (point 10).

L’ordonnance de la cour d’appel, plus étroite que la demande initiale, ne peut être lue que comme limitant l’inspection au système physiquement présent (points 11 et 12). Faute de manquement, l’astreinte et la demande de signalement des suppressions sont rejetées (point 13). Centripetal supporte les frais de la procédure d’exécution.

Points clés pour la pratique

• L’obligation du saisi est essentiellement passive : tolérer l’inspection et prêter un concours limité, sans recréer sur place un système hébergé ailleurs.
• Les droits d’accès informatiques se mesurent aux besoins ordinaires de l’activité exercée dans les locaux visés.
• Une ordonnance de saisie s’interprète dans les limites fixées par la juridiction qui l’a rendue, ici la cour d’appel.
• Enseignement pratique : la requête doit désigner avec exactitude l’entité et les lieux où se trouve le système, une erreur sur la nature des locaux (filiale plutôt que succursale) peut rendre la saisie stérile et laisser au requérant les frais de l’exécution.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 192.2(b) et 199

Directive 2004/48/CE

art. 7

Autres textes

art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, art. 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, règlement (UE) 2020/1783 relatif à l’obtention des preuves

Jurisprudence citée

Centripetal v Palo Alto Networks, cour d’appel, 28 mai 2025 (UPC_CoA_239/2025), C-Kore Systems v Novawell, division locale de Paris, 1er mars 2024 (UPC_CFI_397/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.