Centripetal v Palo Alto Networks (CFI, UPC_CFI_636/2025, 2 octobre 2025, doc. 2)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 octobre 2025 (UPC_CFI_636/2025), la division locale de Mannheim, saisie par Palo Alto Networks d’une demande de réexamen au titre de la règle 197.3, rapporte l’ordonnance de conservation des preuves rendue sans audition de la défenderesse le 3 juin 2025 au profit de Centripetal (EP 3 281 580), sauf les mesures de confidentialité, et rejette la demande de saisie. Les locaux visés n’abritaient qu’une unité commerciale sans accès technique aux données recherchées. L’ordonnance montre que le réexamen contradictoire peut défaire une saisie pourtant autorisée sur renvoi de la cour d’appel, dès lors que des faits nouveaux révèlent qu’elle n’aurait pas été ordonnée.

Faits et procédure

La division locale de Mannheim avait rejeté la demande initiale le 3 mars 2025. Sur appel, la cour d’appel de la JUB a fait droit, le 28 mai 2025 (UPC_CoA_239/2025), à une demande modifiée et renvoyé l’affaire. L’ordonnance de saisie a été rendue le 3 juin 2025 puis modifiée le 9 juillet 2025. Lors de l’exécution, le 11 juillet 2025, dans un espace de travail partagé à Munich, seul un employé commercial était présent, sans accès aux couches techniques du système ni documentation technique sur place. Les droits d’accès étendus ne pouvaient être accordés que depuis le siège américain, ce que le conseil de la défenderesse a refusé (points 1 à 14). Palo Alto Networks a demandé le réexamen. Centripetal a demandé à titre subsidiaire que sa filiale allemande soit attraite à la procédure.

Le droit applicable

La demande est recevable au titre de la règle 197.3 (point 16). Le réexamen garantit le droit d’être entendu (article 60, paragraphe 6, de l’Accord, article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/48), la division recherche si l’ordonnance aurait pu être rendue si les faits nouveaux avaient été connus au départ (points 17 à 19). Elle n’est liée par la décision de la cour d’appel, en vertu de la règle 243.2, que sur les points effectivement tranchés, et le réexamen reste ouvert pour des faits que la cour d’appel ne pouvait pas examiner (point 30).

Question posée

Une ordonnance de conservation des preuves rendue sans audition doit-elle être rapportée lorsque le réexamen révèle que les locaux visés ne donnaient pas accès, dans le cours normal de l’activité, aux éléments recherchés ?

Solution

Oui. L’échec de l’exécution ne justifie pas à lui seul la rétractation (point 22). Mais les pièces invoquées par la demanderesse ne montraient qu’une unité de vente et de marketing sans accès technique, et l’ordonnance n’aurait pas été rendue sur ces faits (point 23). Des données accessibles depuis un lieu ne comptent que si cet accès relève de l’activité ordinaire qui y est exercée (point 24), et le personnel qui ne travaille pas habituellement avec le système n’a pas à se voir attribuer des droits d’accès. Ces preuves devraient être recherchées par les voies des conventions internationales applicables (point 25). L’ordonnance est donc rapportée (point 26), et le même raisonnement exclut d’étendre la mesure à la filiale allemande (point 27). La division laisse ouvertes les autres objections (manquement au devoir de loyauté, entité visée, urgence, validité du brevet) (point 28), tout en qualifiant de manifestement erronée la thèse selon laquelle le devoir de loyauté de la règle 192.3 ne s’imposerait qu’une fois (point 29). Les mesures de confidentialité sont maintenues, la demanderesse supporte les frais et la garantie reste consignée jusqu’à l’issue de la procédure de fixation des frais (points 31 et 32).

Points clés pour la pratique

• Le lieu visé par une saisie doit être un lieu où l’accès aux preuves fait partie de l’activité normale. Un simple bureau commercial depuis lequel les données seraient techniquement consultables ne suffit pas.
• Le défendeur n’est pas tenu de créer des droits d’accès au profit de salariés qui n’utilisent pas le système. La preuve détenue à l’étranger relève des conventions d’entraide.
• La décision de la cour d’appel autorisant la saisie ne fait pas obstacle au réexamen fondé sur des faits nouveaux révélés par l’exécution.
• Enseignement pratique : avant de solliciter une saisie de données, le demandeur doit établir que du personnel technique ou de la documentation se trouve effectivement dans les locaux visés, et respecter son devoir de loyauté jusqu’au réexamen.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphes 6 et 8, et art. 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 192.3, 197.1, 197.3, 197.4, 198.1, 220.1(c), 224.2(b) et 243.2

Directive 2004/48/CE

art. 7, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Centripetal v Palo Alto Networks, cour d’appel de la JUB, 28 mai 2025 (UPC_CoA_239/2025), Maguin v Tiru, cour d’appel de la JUB, 15 juillet 2025, invoquée par la défenderesse

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.