Centripetal v Palo Alto Networks (CFI, UPC_CFI_636/2025, 2 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 octobre 2025 (UPC_CFI_636/2025), la division locale de Mannheim, saisie d’une demande de réexamen par la formation au titre de la règle 333, confirme l’ordonnance du juge-rapporteur du 25 juillet 2025 qui avait refusé de prononcer des astreintes contre Palo Alto Networks pour inexécution d’une ordonnance de saisie. L’ordonnance précise la portée de l’obligation du défendeur : il doit tolérer l’inspection des lieux et des objets visés, sans avoir à créer des accès ni à installer un système absent des locaux.

Question posée

Le défendeur viole-t-il une ordonnance de saisie et de surveillance de son système lorsqu’il refuse, sur les lieux désignés, d’étendre les droits d’accès d’un salarié ou de faire installer le système depuis son siège américain ?

Solution

La demande de réexamen est rejetée. L’inspection est limitée aux lieux et aux objets décrits dans l’ordonnance, et le défendeur n’est tenu que de la tolérer : il n’a pas à relever les droits d’accès d’un salarié commercial au-delà de ses besoins habituels, d’autant que les locaux visités appartenaient à une filiale distincte. L’ordonnance de la cour d’appel ne lui imposait pas d’installer un système qui ne s’y trouvait pas (point 6). La formation exerce son pouvoir d’appréciation comme le juge-rapporteur (point 7) et relève que l’ordonnance de saisie, ayant fait l’objet d’un réexamen et ayant été rapportée sauf en sa partie relative à la confidentialité, ne peut plus fonder de mesure d’exécution (point 8). L’autorisation de faire appel est refusée.

Points clés pour la pratique

• L’exécution forcée d’une saisie suppose de viser les bons locaux et la bonne entité : l’obligation du défendeur reste passive.
• Le requérant qui veut accéder à un système numérique doit le prévoir précisément dans sa requête, l’ordonnance ne pouvant être étendue au stade de l’exécution.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 192.2(b), 199 et 333

Directive 2004/48/CE

art. 7

Autres textes

Convention européenne des droits de l’homme, art. 8, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, règlement (UE) 2020/1783

Jurisprudence citée

Centripetal v Palo Alto Networks, cour d’appel, 28 mai 2025, C-Kore Systems v Novawell, division locale de Paris, 1er mars 2024

Décisions connexes

• Centripetal v Palo Alto Networks, 25 juillet 2025, ordonnance du juge-rapporteur confirmée.
• Centripetal v Palo Alto Networks, 2 octobre 2025, ordonnance du même jour sur le réexamen de l’ordonnance de saisie.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.