Centripetal v Palo Alto Networks (CFI, 11 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 juin 2025 (UPC_CFI_636/2025), rendue sans que la défenderesse soit entendue après renvoi par la cour d’appel, le juge Tochtermann (division locale de Mannheim) ordonne au profit de Centripetal une saisie de preuves visant la solution de sécurité réseau de Palo Alto Networks dans sa succursale de Munich. Le juge rapporteur avait rejeté la requête le 3 mars 2025, la cour d’appel a renvoyé l’affaire le 28 mai 2025 en laissant à la première instance le soin de rendre les ordonnances.

L’intérêt pratique tient aux modalités. Lié par la cour d’appel sur les points qu’elle a tranchés, le juge use de sa marge sur ceux qu’elle n’a pas abordés : il accorde à la défenderesse un délai de deux heures pour faire venir un avocat avant la surveillance en temps réel du système, et subordonne l’exécution à une garantie de 100 000 euros.

Faits et procédure

Centripetal, titulaire inscrit d’un brevet européen (EP 3 281 580 selon l’en-tête de l’ordonnance, le corps du texte mentionnant aussi EP 3 821 580), en vigueur notamment en Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas, après retrait de l’opt-out, soutient que le pare-feu de nouvelle génération de Palo Alto Networks, avec ses services Advanced Threat Prevention et App-ID Cloud Engine, contrefait probablement le brevet. Elle s’appuie sur un avis d’expert produit en pièce C2.

Sa requête en saisie a été rejetée par le juge rapporteur le 3 mars 2025. Sur appel, la cour d’appel a renvoyé l’affaire le 28 mai 2025 (UPC_CoA_239/2025) en confiant à la division locale l’émission des ordonnances, le juge Tochtermann siégeant comme président et juge rapporteur.

Le droit applicable

La mesure repose sur l’article 60 de l’Accord et sur les règles 192 et 196 du règlement de procédure. Le juge de renvoi est lié par la décision de la cour d’appel sur les points qu’elle a tranchés (règle 243.2), y compris le nombre de représentants de la requérante admis à assister aux opérations. Il conserve, au titre de la règle 196.3, le pouvoir d’assortir la mesure de conditions, notamment de proportionnalité de l’exécution immédiate et de garantie lorsque la mesure est ordonnée sans audition (règles 196.3 b) et 196.6).

Question posée

Après renvoi par la cour d’appel, dans quelles conditions ordonner sans audition une saisie de preuves portant sur un système informatique en fonctionnement ?

Solution

La saisie est ordonnée pour les revendications 1 et 16 : inspection de la succursale de Munich, mise en place et surveillance en temps réel par l’expert d’un équipement pare-feu relié aux serveurs de la défenderesse, copie des preuves numériques et de la documentation technique, puis rapport d’expert dans le mois. L’expert désigné peut s’adjoindre deux assistants. Quatre représentants nommés de la requérante (deux avocats, deux conseils en brevets) peuvent assister, tenus au secret envers leur mandante. Ses salariés ne le peuvent pas. La défenderesse doit permettre l’accès et assister la surveillance, y compris en communiquant mots de passe, certificats et clés de déchiffrement.

Faute de prise de position de la cour d’appel sur la présence du côté de la défenderesse, le juge estime que celle-ci doit pouvoir consulter un avocat pour comprendre la portée de l’ordonnance, à lire avec ses motifs : la mise en place et la surveillance n’interviennent qu’après information de ce droit et un délai de deux heures au plus, sans modification du système dans l’intervalle, les autres mesures sont immédiatement exécutoires. L’ordonnance ne prend effet qu’après constitution d’une garantie de 100 000 euros dans les trois semaines de sa signification, montant jugé suffisant pour couvrir frais et préjudice. L’usage des résultats est limité à la procédure au fond contre la défenderesse et ses sociétés liées (règle 196.2), la mesure est révoquée à défaut d’action au fond dans les délais de la règle 198.1. Le surplus de la requête est rejeté.

Points clés pour la pratique

• Le juge de renvoi est lié par la cour d’appel sur les points tranchés, mais garde sa marge d’appréciation sur les modalités qu’elle n’a pas abordées (règles 243.2 et 196.3).
• Une saisie portant sur un système en fonctionnement peut imposer au défendeur une coopération active, y compris la remise de mots de passe et de clés de déchiffrement.
• Un bref délai pour faire venir un avocat peut être accordé avant les opérations les plus intrusives, les autres restant immédiatement exécutoires.
• Enseignement pratique : la requérante doit anticiper le montant de la garantie et le délai pour la constituer, dont dépend la prise d’effet de la mesure.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60 et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 192, 196, 197.3, 198.1, 220.1 c), 224.2 b) et 243.2

Jurisprudence citée

CENTRIPETAL v PALO ALTO NETWORKS, 28 mai 2025, cour d’appel de la JUB

Décisions connexes

• CENTRIPETAL v PALO ALTO NETWORKS, 28 mai 2025, ordonnance de la cour d’appel renvoyant l’affaire à la division locale.
• Centripetal v Palo Alto Networks, 25 juillet 2025, ordonnance rejetant une demande d’astreinte pour inexécution alléguée de la saisie.
• Centripetal v Palo Alto Networks, 2 octobre 2025, réexamen par la formation confirmant ce refus.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.