Centripetal v Keysight Technologies (CoA, 1er septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er septembre 2025 (UPC_CoA_805/2025, APL_35593/2025), le juge de permanence de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de réexamen discrétionnaire de Centripetal contre l’ordonnance de la division locale de Mannheim du 20 août 2025 qui, sans autoriser l’appel, avait refusé un échange supplémentaire d’écritures dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 821 580 contre Keysight. Centripetal voulait discuter d’un logiciel lancé en cours d’instance. La décision confirme la retenue de la cour d’appel face aux refus d’écritures supplémentaires.

Question posée

Le refus, au titre de la règle 36, d’autoriser un échange d’écritures supplémentaire sur un produit commercialisé en cours d’instance justifie-t-il un réexamen discrétionnaire au titre de la règle 220.3 ?

Solution

Non. La demande est recevable mais rejetée (point 6). La règle 36 laisse au juge rapporteur un pouvoir d’appréciation et l’ordonnance attaquée n’est pas manifestement erronée (points 7 et 8) : la phase écrite était avancée, l’audience fixée au 9 octobre 2025, et Centripetal avait attendu environ quatre mois après la sortie du logiciel et cinq semaines après la duplique (point 9). Aucun effet défavorable définitif n’est établi, Centripetal pouvant agir séparément contre les produits nouveaux, sans autorité de la chose jugée sur des faits non plaidés (point 10). Aucune question de droit fondamentale ni besoin d’application uniforme du règlement n’est démontré (point 11).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un produit lancé en cours d’instance doit être introduit sans délai, à défaut, le titulaire conserve la voie d’une action distincte.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

préambule, considérant 5

Règlement de procédure

préambule, point 7, règles 36, 220.3 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.