Advanced Standard Communication v Motorola Mobility (CoA, 26 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 mai 2026 (UPC_CoA_74/2026), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de contrôle discrétionnaire formée par Advanced Standard Communication LLC (ASC) contre l’ordonnance du 24 avril 2026 par laquelle la formation de la division locale de Munich lui avait ordonné de constituer une garantie pour les frais, dans l’action en contrefaçon de EP 3 016 464 dirigée contre Motorola Mobility LLC et trois autres sociétés (UPC_CFI_798/2025). L’ordonnance rappelle qu’un contrôle discrétionnaire ne prospère pas sur des arguments que le premier juge n’a jamais eu à examiner.

Question posée

Le refus d’autorisation d’appel opposé par la division locale doit-il être corrigé par un contrôle discrétionnaire au titre de la règle 220.3, alors que le demandeur invoque pour l’essentiel des éléments non soumis en première instance ?

Solution

La demande est recevable mais rejetée (point 7). Le contrôle suppose une ordonnance manifestement erronée ou une question de droit fondamentale dont l’examen est nécessaire à l’application cohérente du règlement de procédure (point 8). ASC n’établit ni même n’allègue le caractère manifeste des erreurs invoquées (point 9). Les défenderesses avaient produit des informations financières sur ASC et satisfait à la charge de démontrer le risque de non-recouvrement des frais, ASC n’indiquant aucune autre information qu’elles auraient raisonnablement pu obtenir (point 10). Une offre de licence et une garantie bancaire constituées dans d’autres procédures, auxquelles les défenderesses ne sont pas parties, et la possibilité d’une assurance de protection juridique assortie d’une clause anti-résiliation n’avaient pas été invoquées devant la division locale et ne peuvent caractériser une erreur manifeste (points 11 et 12).

Points clés pour la pratique

• Les moyens tendant à éviter ou à remplacer la garantie (assurance, garanties données ailleurs) doivent être présentés dès la première instance : invoqués pour la première fois au stade de la règle 220.3, ils ne démontrent pas d’erreur manifeste (points 11 et 12).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 220.3

Jurisprudence citée

Motorola Mobility v Ericsson, cour d’appel, 6 septembre 2024, Centripetal v Keysight, cour d’appel, 1er septembre 2025, Advanced Standard Communication v Xiaomi, cour d’appel, 19 mai 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.