Advanced Standard Communication v XIAOMI (CFI, UPC_CFI_398/2025, 19 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 mai 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_617/2024 et UPC_CFI_1321/2025 (actions en contrefaçon) et UPC_CFI_398/2025 et UPC_CFI_1340/2026 (demandes reconventionnelles en nullité), la division locale de Munich décide d’instruire et de juger ensemble les quatre affaires opposant Advanced Standard Communication LLC à quatre sociétés XIAOMI au sujet de EP 3 016 464, invoqué d’abord au titre de la norme 4G puis, dans une seconde action, de la norme 5G. La division fait primer le risque de décisions contradictoires sur la célérité, alors que le délai indicatif d’un an est déjà dépassé dans la première affaire.

Question posée

Deux actions en contrefaçon fondées sur le même brevet, entre les mêmes parties, doivent-elles être jointes avec leurs demandes reconventionnelles alors que la première est en état d’être jugée ?

Solution

L’instruction commune de chaque action et de sa demande reconventionnelle repose sur l’article 33, paragraphe 3, de l’Accord et la règle 37.2 : elle sert l’efficacité et permet aux mêmes juges de statuer sur la validité et la contrefaçon selon une interprétation uniforme des revendications (points 5 à 7). La jonction des deux actions en contrefaçon est fondée sur la règle 302.3 (point 8). La procédure devrait s’achever en un an, délai dépassé dans la première affaire (point 9), mais l’objectif d’éviter des décisions contradictoires (règle 340.1) l’emporte : même brevet, mêmes parties, mêmes produits et questions communes d’interprétation, de contrefaçon et de validité. L’allongement de la procédure est secondaire, le demandeur ayant lui-même sollicité l’audience commune (point 10). Les défenderesses ne subissent aucun préjudice procédural (point 11). Le demandeur doit déposer sa réplique et sa défense à la demande reconventionnelle dans les affaires 1321/2025 et 1340/2026.

Points clés pour la pratique

• Le dépassement du délai indicatif d’un an ne fait pas obstacle à la jonction de deux actions sur le même brevet lorsque le risque de décisions contradictoires est réel et que la jonction est demandée par le titulaire (points 9 et 10).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, point a)

Règlement de procédure

règles 37.2, 37.3, 302.3 et 340.1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.