Advanced Standard Communication v Motorola Mobility (CFI, 18 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’action en contrefaçon de EP 3 016 464 engagée par Advanced Standard Communication LLC contre Motorola Mobility LLC et trois autres défenderesses, le juge rapporteur de la division locale de Munich protège au titre de la règle 262A les informations de la duplique consacrée à l’objection FRAND et de la demande de production de pièces du 3 juin 2026, dont des contrats de licence. Il limite l’accès aux informations hautement confidentielles à un expert externe nommément désigné, et non à toute son équipe. L’ordonnance intéresse la pratique des litiges FRAND, où les parties recourent fréquemment à des cabinets d’experts économiques.

Question posée

Une partie peut-elle obtenir l’accès de l’ensemble de l’équipe d’un cabinet d’experts aux informations hautement confidentielles produites par son adversaire ?

Solution

Le juge rapporteur retient que l’intérêt des défenderesses à la protection de leurs secrets d’affaires l’emporte, la demanderesse ne contestant pas leur caractère confidentiel (points 9 à 13). La règle 262A.6 impose de limiter l’accès au nécessaire, selon le rôle de chaque personne dans la procédure, l’utilité des informations pour ce rôle et la confiance qu’elle inspire. Ces personnes ne doivent pas nécessairement être des salariés ou des représentants au sens de l’article 48 de l’Accord (point 16). Des experts externes peuvent être consultés, mais leur nombre ne peut être illimité ou indéterminable : ils doivent être connus par leur nom, ou au moins identifiables (point 18). Faute de justification d’un besoin plus large, l’accès est réservé à l’expert désigné et à deux membres de son équipe au plus, ceux-ci n’y accédant qu’après avoir été nommés et autorisés par ordonnance (points 19 à 23). Toute violation fautive peut être sanctionnée par une astreinte allant jusqu’à 250 000 EUR par infraction.

Points clés pour la pratique

• Un cercle de confiance ouvert à « l’équipe » d’un expert externe est refusé : chaque personne doit être identifiée et autorisée (points 18 et 23).
• Le nombre de personnes admises suit le besoin démontré par la partie qui sollicite l’accès (points 19 à 22).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48 et 58

Règlement de procédure

règles 262 et 262A

Jurisprudence citée

Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel, 12 février 2025, Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer, cour d’appel, 26 janvier 2026, Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication, cour d’appel, 26 janvier 2026, DISH v AYLO, division locale de Mannheim, 3 juillet 2024, NEC v TCL, division locale de Munich, 14 août 2024, UPC_CFI_498/2023, Qiagen v bioMérieux, division locale de Düsseldorf, 15 juillet 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.