AYLO FREESITES v DISH (CFI, 3 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 juillet 2024 (UPC_CFI_471/2023, ACT_594191/2023, ORD_33986/2024, App_26934/2024), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim (D. A. Böttcher), dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 479 680 engagée par DISH Technologies L.L.C. et Sling TV L.L.C. contre AYLO PREMIUM LTD et d’autres sociétés, fait partiellement droit à la demande de confidentialité de trois défenderesses portant sur le procédé de diffusion vidéo décrit dans leur mémoire en défense et dans une attestation écrite (annexe BPV 5). L’ordonnance fixe des repères sur le cercle des personnes autorisées.

Question posée

Combien et quelles personnes peuvent accéder aux informations protégées du côté des demanderesses, leurs représentants devant la JUB doivent-ils être nommés et limités en nombre, et leurs avocats d’une procédure anglaise parallèle peuvent-ils y accéder ?

Solution

Le cercle d’accès résulte d’une mise en balance entre le droit d’être entendu et l’intérêt à la protection. Il comprend au moins une personne physique par partie et ses représentants (règle 262A.6). Trois personnes physiques sont admises dans une affaire techniquement complexe. La proximité technique des personnes désignées avec le brevet, ou leur activité de dépôt et de défense de brevets, ne les disqualifie pas, le risque d’abus étant couvert par la limitation de l’usage et l’astreinte. Les représentants au sens de l’art. 48, paragraphes 1 et 2, de l’Accord, tenus par le code de conduite (règle 290.2), n’ont pas à être nommés ni limités en nombre. Les auxiliaires externes doivent en revanche être désignés à l’avance. L’accès des représentants de la procédure parallèle devant la High Court de Londres est refusé (règle 262A.5) : les deux procédures sont indépendantes et portent sur des territoires différents. Les informations ne seront pas transmises avant le 10 juillet 2024, les défenderesses pouvant d’ici là retirer les versions non occultées.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : les représentants devant la JUB et leurs auxiliaires internes accèdent aux informations sans être nommés, mais les avocats d’une procédure étrangère parallèle n’y ont pas accès du seul fait d’un représentant commun.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 262A et 290.2

Jurisprudence citée

division locale de Mannheim, 21 mars 2024, UPC_CFI_359/2023, division locale de Düsseldorf, UPC_CFI_355/2023, ORD_7096/2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 11 mars 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.