DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 16 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 16 avril 2025 (UPC_CFI_471/2023, ORD_18696/2025), le juge rapporteur Böttcher (division locale de Mannheim) rejette la demande des défenderesses AYLO PREMIUM, AYLO Billing, AYLO FREESITES, AYLO BILLING US CORP., BROCKWELL GROUP et BRIDGEMAZE GROUP, poursuivies par DISH Technologies et Sling TV en contrefaçon du brevet EP 2 479 680, tendant à être autorisées à déposer un mémoire complémentaire sur des déclarations faites par DISH Technologies le 28 février 2025 devant le PTAB américain au sujet du brevet US 8,868,772. L’ordonnance refuse de faire des positions prises sur un autre brevet un élément d’interprétation.

Question posée

Une partie peut-elle, en cours d’instance, introduire au titre de la règle 9.1 les déclarations faites par son adversaire devant une juridiction étrangère sur un brevet apparenté ?

Solution

L’admission d’écritures supplémentaires relève du pouvoir d’appréciation du juge, qui met en balance les intérêts des parties et le bon ordre de la procédure, en particulier les raisons pour lesquelles l’élément n’a pas été présenté plus tôt. Il incombe au demandeur de les exposer. La position divergente d’une partie sur une revendication d’un autre brevet, même prétendument similaire, est sans pertinence pour l’interprétation du brevet en cause et ne constitue pas un élément admissible à cet égard. Quant aux faits techniques tirés de la procédure américaine, les défenderesses n’expliquent pas pourquoi elles ne pouvaient les invoquer plus tôt, ces faits ne relevant pas de la connaissance propre de la demanderesse. Il n’était pas nécessaire d’entendre les demanderesses avant de rejeter la demande.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : les déclarations de l’adversaire dans une procédure étrangère sur un brevet apparenté ne suffisent pas à rouvrir la procédure écrite, les faits techniques doivent être invoqués en temps utile.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 9.1

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.