DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CoA, 9 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 janvier 2025 (UPC_CoA_611/2024), la cour d’appel de la JUB ordonne le remboursement à DISH Technologies et Sling TV de 60 % des frais de justice de l’appel qu’elles avaient formé, puis retiré, contre l’ordonnance du juge rapporteur de la division locale de Mannheim leur imposant une garantie de 800 000 euros pour les frais d’Aylo (brevet EP 2 479 680). Les appelantes demandaient le remboursement intégral des 1 500 euros versés, au motif que l’indication erronée des voies de recours dans l’ordonnance attaquée les avait contraintes à faire appel à titre conservatoire. La Cour s’en tient aux cas de remboursement prévus par le règlement de procédure.

Question posée

Quelle part des frais de justice est remboursée en cas de retrait d’un appel, et une indication erronée des voies de recours justifie-t-elle un remboursement intégral ?

Solution

Le remboursement suppose une demande motivée et n’est possible que dans les cas prévus par les règles 370.9 et 370.10 (point 8). Le retrait de l’appel étant régi par la règle 265 appliquée par analogie, la règle 370.9, point b) i), s’applique de même : 60 % des frais sont remboursés lorsque le retrait intervient avant la clôture de la procédure écrite (point 9). Le règlement ne prévoit pas de remboursement plus large en cas de retrait d’un appel (point 10). La demande principale est rejetée et la demande subsidiaire accueillie (point 7).

Points clés pour la pratique

• Un appel formé à titre conservatoire puis retiré coûte au moins 40 % des frais de justice, même s’il a été provoqué par une indication erronée des voies de recours.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265, 370.9, 370.10 et 370.11

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, ordonnance du 5 juillet 2024, UPC_CoA_234/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.