Sanofi Biotechnology v Amgen (CoA, 24 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 24 mars 2026 (UPC_CoA_641/2025), la cour d’appel de la JUB autorise Sanofi Biotechnology SAS et Regeneron Pharmaceuticals Inc. à se désister de l’appel qu’elles ont formé contre la décision de la division locale de Düsseldorf du 13 mai 2025 (UPC_CFI_505/2023, brevet EP 3 536 712), qui avait rejeté leur action en contrefaçon. Les parties ayant transigé et renoncé à une décision sur les frais, aucune n’est rendue. La cour rejette en revanche la demande de remboursement des frais de justice : le désistement est intervenu dans la phase intermédiaire, après la clôture de la procédure écrite. La décision rappelle aux appelants que le calendrier d’une transaction a un coût direct sur les frais de justice.

Question posée

Un appelant qui se désiste après la clôture de la procédure écrite peut-il obtenir le remboursement, total ou partiel, des frais de justice versés pour l’appel ?

Solution

Le désistement est autorisé sur le fondement de la règle 265.1, applicable par analogie à l’appel, faute d’intérêt légitime des intimées, Amgen N.V. et six autres sociétés du groupe Amgen, à une décision, celles-ci ayant consenti (points 9 et 10). Le remboursement n’est possible que dans les cas énumérés aux règles 370.9 et 370.10, sur demande motivée au titre de la règle 370.11 (point 12). La règle 370.9, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026 (point 13), prévoit un remboursement de 50 % en cas de désistement avant la clôture de la procédure écrite, règle transposée à l’appel (point 14). Le désistement étant postérieur à cette clôture (point 15) et la cour ne disposant d’aucun pouvoir d’appréciation au-delà des règles 370.9 et 370.10 (point 16), la demande est rejetée (point 17).

Points clés pour la pratique

• En appel, le remboursement de 50 % des frais de justice prévu par la règle 370.9 b) i) n’est ouvert qu’à un désistement intervenu avant la clôture de la procédure écrite (points 14 et 15).
• Solliciter un remboursement « au montant que la cour estime approprié » est vain : la cour n’a aucun pouvoir discrétionnaire hors des cas prévus (point 16).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265.1, 295 a), 370.9 b) i), 370.10 et 370.11

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 5 juillet 2024, UPC_CoA_234/2024, cour d’appel, DISH v AYLO PREMIUM, 9 janvier 2025

Décisions connexes

• Sanofi Biotechnologies v Amgen, 13 mai 2025, décision au fond de la division locale de Düsseldorf visée par l’appel.
• Amgen v Regeneron Pharmaceuticals, 24 mars 2026, désistement parallèle de l’appel d’Amgen contre le rejet de sa demande reconventionnelle en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.