Sanofi Biotechnologies v Amgen (CFI, 6 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 août 2025 (UPC_CFI_195/2025, ACT_10334/2025 et CC_29742/2025), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président, Thom, Kupecz et Dorland-Galliot, juge technicien) suspend, à la demande des demanderesses Sanofi Biotechnologies et Regeneron, l’action en contrefaçon d’EP 4 252 857 dirigée contre plusieurs sociétés Amgen ainsi que la demande reconventionnelle en nullité, jusqu’à l’issue de l’appel formé contre la décision ORD_598583/2023 rendue par la même division dans l’affaire UPC_CFI_505/2024 relative à EP 3 536 712. L’ordonnance illustre l’usage de la suspension lorsque deux brevets d’une même famille posent les mêmes questions.

Question posée

Faut-il suspendre une action en contrefaçon dans l’attente de l’appel d’une décision rendue sur un brevet apparenté, lorsque les questions de fait et de droit sont identiques ?

Solution

La division retient que la contrefaçon d’EP 4 252 857 soulève les mêmes questions que l’affaire UPC_CFI_505/2024. La suspension sert la bonne administration de la justice : si l’appel ne fait apparaître aucune différence significative, la demande serait vraisemblablement rejetée elle aussi, et les demanderesses pourront alors se désister, si l’appel aboutit, elles pourront présenter de nouveaux arguments et les défenderesses conserveront le premier degré pour expliquer en quoi l’affaire diffère. Aucune partie n’aura ainsi engagé plus de temps ou de frais que nécessaire. La division n’y voit pas d’atteinte au droit à un recours effectif et à un procès dans un délai raisonnable (art. 6 CEDH), aucune injonction n’ayant été prononcée. Par souci d’efficacité, la suspension s’étend à la demande reconventionnelle.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire dont un brevet de la même famille fait l’objet d’un appel peut obtenir la suspension de sa seconde action plutôt que de la mener en parallèle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, et art. 42

Règlement de procédure

règle 295(m)

Jurisprudence citée

Division locale de Düsseldorf, ORD_598583/2023 (UPC_CFI_505/2024, ACT_597355/2023), date non précisée dans l’ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.