Sanofi Biotechnologies v Amgen (CFI, 8 juin 2026)

Date	8 juin 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_195/2025
Référence au registre	UPC_CFI_195/2025
Parties	Sanofi Biotechnologies SAS v. Amgen Inc. a. o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de Düsseldorf lève la suspension pour autoriser les désistements de Sanofi Biotechnologies SAS et Regeneron Pharmaceuticals Inc. (action en contrefaçon de EP 4 252 857, UPC_CFI_195/2025) et des sociétés Amgen (demande reconventionnelle en nullité), formés en mars 2026 avec l’accord de l’autre partie. Aucune décision sur les frais n’est nécessaire, chaque partie conservant les siens (point 7), et 50 % des frais de justice sont remboursés à chacune (points 8 à 12).

Portée

La valeur est fixée à 50 000 000 EUR pour chaque procédure. La décision applique sans débat la règle 370.9 modifiée et n’a guère de valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 263.4, 265, 302.2 et 370.9
Jurisprudence citée: DexCom v Abbott, cour d’appel, 24 janvier 2025, UPC_CoA_569/2024, VMR Products v NJOY Netherlands, cour d’appel, 9 janvier 2026, Hurom v NUC Electronics, cour d’appel, 26 mai 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet, Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction, The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_195/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurSanofi Biotechnologies SAS2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurAmgen Inc. a. oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les désistements réciproques sont autorisés, sans décision sur les frais, et chaque partie obtient le remboursement de 50 % des frais de justice au titre de la règle 370.9 modifiée, les demandes ayant été présentées après le 1er janvier 2026 et avant la clôture de la procédure écrite.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 252 857 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Hurom v NUC Electronics (CoA, 26 mai 2026) citée dans cette fiche
VMR Products v NJOY Netherlands (CoA, 9 janvier 2026) citée dans cette fiche
BTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI, 13 août 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 252 857`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Sanofi Biotechnologies v Amgen (CFI, 6 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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