BTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI, 13 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 août 2026 (UPC_CFI_1048/2025), la division locale de La Haye déclare irrecevable la demande de BTL Medizintechnik GmbH tendant au remboursement de 60 % des frais de justice après le désistement de son action en contrefaçon contre Lexter Microelectronic Engineering Systems S.L. (brevet EP 4 146 335), et autorise l’appel. L’ordonnance intéresse les praticiens car elle encadre une demande fréquente après désistement : une affaire close n’accepte plus de dépôt sans réouverture, et le droit au remboursement peut être perdu lorsque les parties ont déclaré qu’aucune décision sur les frais n’était nécessaire.

Question posée

Une demande de remboursement des frais de justice fondée sur la règle 370.9, b), déposée environ deux mois après la clôture d’une affaire par désistement, est-elle recevable ?

Solution

La demande est irrecevable et, à supposer qu’elle soit recevable, serait rejetée (point 6). Une affaire close ne peut recevoir de nouveaux dépôts, même si le système de gestion des affaires le permet techniquement : il faut d’abord solliciter la réouverture, laissée à l’appréciation de la juridiction (point 7). Les frais de justice faisant partie des frais de procédure (règles 150.1 et 151, d)), les parties ayant déclaré qu’aucune décision sur les frais n’était nécessaire ont perdu ce droit (point 8). Faute de délai exprès dans la règle 370.11, la demande doit être présentée dans un délai raisonnable, ici aligné sur le délai d’un mois de la règle 151 (point 9). Les décisions d’autres divisions invoquées ne lient pas la division, qui autorise l’appel pour favoriser l’harmonisation (point 10).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : lors d’un désistement, la partie qui entend obtenir le remboursement partiel des frais de justice doit le demander avant la clôture, ou à tout le moins dans le mois, et ne pas déclarer qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire (points 8 et 9).

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule, point 7, règles 150.1, 151, 220.2, 265, 320, 370.9, b), et 370.11

Jurisprudence citée

Sanofi v Amgen, division locale de Düsseldorf, 8 juin 2026

Décisions connexes

• BTL Medizintechnik v Lexter, 16 janvier 2026, décision constatant le désistement et la clôture de l’affaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.