BTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI, 16 janvier 2026)

Date	16 janvier 2026
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1048/2025
Référence au registre	UPC-CFI-1048/2025
Parties	BTL Medizintechnik GmbH v. Lexter Microelectronic Engineering Systems S.L.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

13 août 2026 : BTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI, 13 août 2026) UPC-CFI-0001048/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 16 janvier 2026 (UPC_CFI_1048/2025), la division locale de La Haye autorise BTL Medizintechnik à se désister de son action en contrefaçon d’EP 4 146 335 contre Lexter Microelectronic Engineering Systems, à la suite d’une transaction, et déclare la procédure close. La défenderesse a consenti au désistement par lettre du 14 janvier 2026 et les parties ont indiqué qu’aucune décision sur les frais n’était nécessaire.

Portée

Acte de clôture consécutif à une transaction, sans examen du fond ni décision sur les frais. Sa valeur de précédent est nulle.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1 et 265.2(b)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

BTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems S.L (CFI, UPC_CFI_1048/2025, 2026-08-13), 13 août 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1048/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurBTL Medizintechnik GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurLexter Microelectronic Engineering Systems S.L3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

16 janvier 2026 BTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI, 16 janvier 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1048/2025
13 août 2026 BTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI, 13 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1048/2025
La division locale de La Haye déclare irrecevable la demande de remboursement des frais de justice déposée après la clôture de l’affaire, sans demande de réouverture, et autorise l’appel.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement de l'action en contrefaçon, consenti par la défenderesse après transaction, est autorisé et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 146 335 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

BTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI, 13 août 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 146 335`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : BTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI,	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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