VMR Products v NJOY Netherlands (CoA, 9 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB autorise VMR Products LLC à se désister de son appel contre la décision de la division centrale, section de Paris, du 22 janvier 2025 (UPC_CFI_310/2023) qui avait partiellement annulé le brevet EP 3 613 453 à la demande de NJOY Netherlands B.V., le brevet ayant entre-temps été révoqué par une chambre de recours de l’OEB le 11 novembre 2025. Elle met les frais de l’appel à la charge de VMR Products et ordonne le remboursement de 20 % des taxes d’appel. L’intérêt de la décision tient à la répartition des frais lorsque l’appel devient sans objet après une révocation par l’OEB.

Question posée

L’appelant qui se désiste après la révocation du brevet par l’OEB peut-il obtenir que l’intimé supporte les frais de l’appel, au motif que celui-ci aurait pu attendre l’issue de l’opposition ?

Solution

NJOY ayant consenti au désistement, elle n’a pas d’intérêt légitime à une décision et le désistement est autorisé (points 7 à 10). L’ancienne règle 370.9 b) iii) s’applique, la demande ayant été présentée avant le 31 décembre 2025 : 20 % des taxes d’appel sont remboursés (point 12). L’argument tiré de ce que NJOY aurait pu attendre l’issue de l’opposition est écarté : l’appelant qui se désiste est considéré comme la partie qui succombe (points 13 à 15). L’exception admise lorsque le titulaire renonce au brevet dès le début de la procédure, avec une requête en révocation au titre de l’article 105 bis de la CBE, ne s’applique pas, VMR Products ayant défendu son brevet (points 16 et 17).

Points clés pour la pratique

• La révocation du brevet par l’OEB en cours d’appel ne dispense pas l’appelant qui se désiste de supporter les frais de l’appel (points 13 à 17).
• Le taux de remboursement des taxes dépend de la date de la demande, les modifications de la règle 370.9 ne visant que les demandes présentées après le 31 décembre 2025 (point 12).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 151, 265.1, 360 et 370.9

Convention sur le brevet européen

art. 105 bis

Jurisprudence citée

10x Genomics v Curio Bioscience, cour d’appel, 5 juillet 2024, UPC_CoA_234/2024, Avago v Tesla, cour d’appel, 15 janvier 2025, UPC_CoA_637/2024, Stäubli Tec, cour d’appel, 26 mars 2025, UPC_CoA_290/2024.

Décisions connexes

• NJOY Netherlands v VMR Products, 22 janvier 2025, décision de première instance frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.