Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_1571/2025, 14 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 14 septembre 2026, la division centrale, section de Paris, autorise Telefonaktiebolaget LM Ericsson à se désister de ses actions en contrefaçon (UPC_CFI_1571/2025 et UPC_CFI_710/2026, brevets EP 3 672 085 et EP 3 659 314) à la suite d’une transaction conclue avec Shenzhen Transsion, et clôt les deux procédures. L’intérêt de la décision tient au remboursement des frais de justice : la division applique la règle 370.9 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (50 %), puis réduit ce taux à 35 % en raison du comportement procédural du demandeur.

Question posée

Quel taux de remboursement des frais de justice accorder au demandeur qui se désiste avant la clôture de la procédure écrite, et ce taux peut-il être réduit au regard de la conduite de l’instance ?

Solution

Les défenderesses 8 et 9, faute de réponse, sont réputées accepter le désistement, et aucune décision sur les frais n’est nécessaire, chaque partie conservant les siens (points 4 à 6). La version modifiée de la règle 370.9 s’applique, la demande ayant été présentée après le 1er janvier 2026 (points 7 à 10). Le remboursement devant rester proportionné au travail déjà accompli par la juridiction, la division retient l’existence de circonstances exceptionnelles au sens de la règle 370.9(e) : procédures parallèles devant plusieurs divisions, demande visant à confier à La Haye les questions FRAND, multiplication des demandes, notamment en matière de confidentialité (points 11 et 12). Le taux est ramené à 35 % (point 13) et la valeur fixée à 4 millions d’euros par procédure (point 14).

Points clés pour la pratique

• Le remboursement des frais de justice en cas de désistement n’est pas automatique : la stratégie de procédures parallèles et le volume des demandes peuvent conduire à le réduire (points 11 à 13).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265, 302 et 370.9

Autres textes

Décision du comité administratif du 4 novembre 2025 modifiant le barème des frais de justice

Jurisprudence citée

VMR Products v NJOY Netherlands, cour d’appel, 9 janvier 2026, DexCom v Abbott, cour d’appel, 24 janvier 2025, Hurom v NUC Electronics, cour d’appel, 26 mai 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.