Avago Technologies International Sales v Renault Deutschland (CFI, UPC_CFI_629/2025, 28 mai 2026)

Date	28 mai 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_629/2025
Référence au registre	UPC_CFI_629/2025
Parties	Avago Technologies International Sales Pte. Limited v. Renault Deutschland AG a.o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 28 mai 2026, la division locale de Düsseldorf admet, après une transaction, le désistement d’Avago Technologies International Sales Pte. Limited de son action en contrefaçon UPC_CFI_629/2025 relative au brevet EP 3 651 429 et celui de Renault Deutschland AG et des quatre autres défenderesses de leur demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_1292/2025. Elle refuse le remboursement de 60 % des taxes demandé par la demanderesse et l’accorde à hauteur de 50 % de part et d’autre, confirmant que la nouvelle règle 370.9, b), s’applique aux procédures en cours.

Question posée

Un désistement déposé en mai 2026, dans une action introduite en juillet 2025, ouvre-t-il droit au remboursement de 60 % prévu par la règle 370.9, b), i), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2026 ?

Solution

Les désistements, consentis de part et d’autre avant la clôture de la procédure écrite, sont admis. Aucune décision sur les frais n’est nécessaire, les parties ayant convenu que chacune conserve les siens (points 8 et 9). Les modifications de la règle 370.9 s’appliquent aux demandes déposées après le 31 décembre 2025, les demandes de désistement datant du 12 mai 2026, le taux applicable est de 50 % et la demande de 60 % n’est pas accueillie (points 10 à 14). La valeur du litige est fixée à 1 000 000 euros pour l’action et 1 500 000 euros pour la demande reconventionnelle.

Points clés pour la pratique

Le remboursement de 60 % de l’ancienne règle 370.9, b), i), n’est plus disponible pour une demande de désistement déposée après le 31 décembre 2025 (points 12 à 14).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1, 265.2 et 370.9
Jurisprudence citée: DexCom v Abbott, cour d’appel, 24 janvier 2025 (UPC_CoA_569/2024), VMR Products v NJOY Netherlands, cour d’appel, 9 janvier 2026, Hurom v NUC Electronics, cour d’appel, 26 mai 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_629/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurAvago Technologies International Sales Pte. Limited28 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurRenault Deutschland AG a.o4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les désistements réciproques sont admis sans décision sur les frais, et le remboursement des taxes est fixé à 50 %, la demande de 60 % fondée sur l'ancienne règle 370.9, b), i), étant écartée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 651 429 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Hurom v NUC Electronics (CoA, 26 mai 2026) citée dans cette fiche
VMR Products v NJOY Netherlands (CoA, 9 janvier 2026) citée dans cette fiche
Avago Technologies International Sales v Renault Deutschland (CFI, UPC_CFI_1292/2025, 28 mai 2026) cite cette décision
Avago Technologies International Sales v Renault Retail Group Deutschland (CFI, ORD_34625/2025, 5 septembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 651 429`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Avago Technologies International Sales v Hyundai Motor Deutschland (CF · Avago Technologies International Sales v Renault Retail Group Deutschl	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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