Avago Technologies International Sales v Hyundai Motor Deutschland (CFI, 16 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 août 2026, le juge rapporteur de la division locale de Munich suspend l’action en contrefaçon d’Avago Technologies International Sales contre sept sociétés Hyundai, ainsi que la demande reconventionnelle en nullité, jusqu’à la décision définitive de l’OEB sur le recours formé contre la révocation du brevet EP 3 651 429 prononcée en opposition le 9 juillet 2026. L’ordonnance rappelle que le sursis reste exceptionnel, mais l’admet lorsque le brevet a été révoqué en première instance sans vice manifeste et que la décision de la chambre de recours ne précédera pas celle de la JUB.

Question posée

Faut-il suspendre l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle lorsque la division d’opposition a révoqué le brevet et que le recours, même accéléré, ne sera tranché qu’à l’été 2027 ?

Solution

Le juge applique par analogie la règle 295(a) et lit l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord à la lumière du droit à un recours effectif (article 6 de la CEDH, article 47 de la Charte) : l’audience devant normalement intervenir dans l’année, le sursis n’est admis que dans des circonstances exceptionnelles (points 13 et 14). Ces circonstances sont réunies : la décision de recours ne sera pas rendue avant celle de la JUB (point 15), aucun vice grave et manifeste de la décision de révocation n’est allégué (point 18) et poursuivre exposerait à des mesures injustifiées ex tunc (point 22). Le demandeur, qui connaissait l’opposition, avait accepté ce risque (point 17). La demande reconventionnelle est suspendue avec l’action (point 20).

Points clés pour la pratique

• Une révocation en opposition exempte de vice manifeste, combinée à un calendrier de recours postérieur à l’audience JUB, peut justifier la suspension de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle (points 15 à 22).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10, art. 41, paragraphe 3, art. 42 et art. 52, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 102.2, 118.2(b), 295(a), (g) et (m), 296.3 et 333

Autres textes

Convention européenne des droits de l’homme, art. 6, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47

Jurisprudence citée

Carrier v Bitzer, cour d’appel, 28 mai 2024, Meril v Edwards, cour d’appel, 21 novembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.