Tridonic v Inventronics (CFI, 14 juillet 2026)

Date	14 juillet 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_580/2025
Référence au registre	UPC_CFI_580/2025
Parties	Tridonic GmbH & Co. KG v. Inventronics GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 14 juillet 2026 (UPC_CFI_580/2025, EP 2 011 218), la division locale de Düsseldorf autorise, avec l’accord d’Inventronics, le retrait de l’action en contrefaçon de Tridonic, suspendue depuis août 2025 pour des pourparlers, et déclare la procédure close. Tridonic supporte les frais, aucun accord sur ce point n’étant établi. La valeur du litige est ramenée de 1 000 000 à 300 000 euros à la demande concordante des parties, et 9 500 euros sont remboursés (trop-perçu et 50 % des taxes recalculées, points 5 à 9).

Portée

L’acte applique la règle 370.9, b), i), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : le retrait demandé après cette date, même avant la clôture de la procédure écrite, n’ouvre droit qu’à un remboursement de 50 %, et non de 60 % (points 7 à 9).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265, 370.9, b), i), et 370.11
Autres textes: décision du comité administratif du 4 novembre 2025 modifiant le barème des taxes judiciaires
Jurisprudence citée: VMR Products v NJOY, cour d’appel de la JUB, 9 janvier 2026 (UPC_CoA_257/2025), Hurom v NUC, cour d’appel de la JUB, 26 mai 2026 (UPC_CoA_916/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_580/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurTridonic GmbH & Co. KGnom normalisé : Tridonic GmbH & Co KG6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurInventronics GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le retrait de l'action est autorisé, les frais restent à la charge de Tridonic, la valeur du litige est fixée à 300 000 euros et 9 500 euros de taxes sont remboursés.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 011 218 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Hurom v NUC Electronics (CoA, 26 mai 2026) citée dans cette fiche
VMR Products v NJOY Netherlands (CoA, 9 janvier 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 011 218`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Tridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 22 août 2025) · Tridonic v Inventronics (CFI, 21 août 2025) · Tridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 9 avril 2025) · Tridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 7 mars 2025) · Tridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 21 juin 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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