Tridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 21 juin 2024)

Date	21 juin 2024
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Numéro(s) d’affaire	ORD_36553/2024
Référence au registre	ORD_36553/2024
Parties	Tridonic GmbH & Co KG v. CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics Co., Ltd, CUPOWER Europe GmbH
Langue de procédure	German

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 6 octobre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 juin 2024 (UPC_CFI_459/2023, ACT_590302/2023, CC_16360/2023, ORD_36553/2024), la division locale de Düsseldorf décide, après avoir entendu les parties, d’instruire ensemble l’action en contrefaçon de l’EP 2 011 218 B1 engagée par Tridonic GmbH & Co KG contre CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics Co., Ltd et CUPOWER Europe GmbH et la demande reconventionnelle en nullité. Elle demande l’affectation d’un juge technicien.

Portée

Choix de l’art. 33, paragraphe 3, point a), de l’Accord, fait avant la clôture de la procédure écrite (règle 37.2) au regard de la complexité modérée de la technique et du nombre limité d’attaques en nullité. L’ordonnance n’a pas de valeur de précédent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 3, point a)
Règlement de procédure: règles 37.1 et 37.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: allemand d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

ORD_36553/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurTridonic GmbH & Co KG6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurCUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics Co., Ltd.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurCUPOWER Europe GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Düsseldorf instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et sollicite l'affectation d'un juge technicien.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 011 218 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 011 218`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Tridonic v Inventronics (CFI, 14 juillet 2026) · Tridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 22 août 2025) · Tridonic v Inventronics (CFI, 21 août 2025) · Tridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 9 avril 2025) · Tridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 7 mars 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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