Tridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 7 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 7 mars 2025 (UPC_CFI_459/2023), la division locale de Düsseldorf (Klepsch, présidente, Thom, rapporteure, Agergaard et Schober, juge technicien) rejette au fond l’action en contrefaçon des revendications 7 à 10 du brevet EP 2 011 218, relatif à un circuit de correction du facteur de puissance de type boost, engagée par Tridonic contre CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics et CUPOWER Europe, et juge également non fondée la demande reconventionnelle en nullité. Le principal enseignement tient au sommaire : les nouvelles attaques contre la validité formées pour la première fois à l’audience ne sont pas prises en considération, une tactique fondée sur l’effet de surprise étant étrangère au règlement de procédure.

Faits et procédure

Tridonic, titulaire du brevet, reprochait aux défenderesses d’offrir et, pour CUPOWER Europe, de distribuer en Allemagne et en France un pilote de LED (ID LCCB 100/230/250-700 NFC FV 1). Elle demandait notamment la constatation de la contrefaçon de la revendication 7, une interdiction, des mesures d’information, de destruction et de rappel, des dommages et intérêts et une provision de 46 000 euros. Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en nullité des revendications 7 à 10 pour tous les États où le brevet produit effet. Tridonic a défendu le brevet par sept requêtes subsidiaires. La procédure intermédiaire a été close le 16 janvier 2025 et l’audience tenue le 17 janvier 2025. À l’audience, les défenderesses ont invoqué pour la première fois une antériorité D7 contre la nouveauté et une combinaison des documents D3 et D4 contre l’activité inventive. Tridonic en a contesté la recevabilité pour tardiveté.

Le droit applicable

La division se déclare compétente au titre de l’article 33, paragraphe 1, sous b), de l’Accord, le choix de la division étant en outre réputé accepté faute d’exception (règle 19.7). La demande reconventionnelle relève de la compétence exclusive de l’article 32, paragraphe 1, sous e), aucun opt-out n’étant en vigueur. La compétence internationale repose sur les articles 24, point 4, 71 bis et 71 ter du règlement 1215/2012. L’interprétation des revendications obéit à l’article 69 de la CBE et à son protocole interprétatif : la revendication est la base de l’étendue de la protection, la description et les dessins servant toujours à l’interpréter, et non seulement à lever une ambiguïté.

Question posée

Les attaques contre la validité soulevées pour la première fois à l’audience doivent-elles être examinées, et le pilote de LED reproduit-il les caractéristiques de la revendication 7, relatives à la détection du passage par zéro du courant de la bobine pendant l’ouverture de l’interrupteur et à l’élément de découplage ?

Solution

La revendication 7 exige une entrée unique de l’unité de commande recevant successivement le courant de l’interrupteur et le passage par zéro du courant de la bobine. « Détecter » signifie mesurer en vue d’un traitement, et le mode de détection est libre. L’élément de découplage, défini fonctionnellement, doit cependant assurer une séparation complète des deux chemins de signal, à l’image de la séparation de potentiel décrite au paragraphe [0017] : une simple atténuation ne suffit pas, et le découplage capacitif n’est couvert que s’il réalise cette séparation.

Les attaques nouvelles présentées à l’audience (nouveauté au regard de D7, combinaison de D3 et D4) sont écartées, soit comme modification de la demande reconventionnelle refusée au titre des règles 263 et 265, ces moyens devant être soulevés au plus tard dans la réplique, soit comme moyens tardifs au titre de la règle 9.2, une tactique fondée sur l’effet de surprise, ou réagissant à l’avis provisoire exprimé par la formation en début d’audience, est étrangère au règlement de procédure. Aucune antériorité (D3, D4, D6, D8) ne divulgue une détection sur une entrée unique avec un élément de découplage, et aucune combinaison au départ de D5, D7, D9, D6 ou D10 ne rend la solution évidente. Les requêtes subsidiaires sont sans objet.

La contrefaçon est écartée : dans le pilote incriminé, le condensateur C3 reste relié en permanence à la broche de mesure et transmet toute variation de tension, de sorte qu’il n’assure pas la séparation complète exigée par la caractéristique 7.4. Tridonic supporte les frais de l’action et les défenderesses, par moitié, ceux de la demande reconventionnelle, chaque action est évaluée à 500 000 EUR et le plafond des frais de représentation fixé à 112 000 EUR.

Points clés pour la pratique

• Une attaque nouvelle contre la validité présentée à l’audience, après la clôture de la procédure intermédiaire, est écartée.
• Un élément défini par sa fonction de découplage s’entend, à la lumière de la description, d’une séparation complète des signaux. Un composant qui se borne à atténuer l’interférence n’y répond pas.
• L’absence d’exception préliminaire vaut acceptation de la division choisie par le demandeur (règle 19.7).
• Enseignement pratique : toutes les antériorités et combinaisons doivent être invoquées dans la procédure écrite, l’audience n’est pas le lieu d’un moyen de surprise.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous e), 33, paragraphe 1, sous b), 64, paragraphe 2, sous a), 69, paragraphe 1, et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 9.2, 19.7, 118.5, 152.2, 263 et 265

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56 et 69 et protocole interprétatif

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, Mammut Sports Group v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), Franz Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, Seoul Viosys v expert, division locale de Düsseldorf, 10 octobre 2024, Sanofi v Amgen, division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024, division centrale, section de Paris, 29 juillet 2024 (UPC_CFI_265/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.