M-A-S Maschinen- und Anlagenbau Schulz v Altech Makina Sanayi ve Ticaret (CFI, 10 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 décembre 2025, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_316/2024 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_547/2024, la division locale de Düsseldorf statue au fond sur le brevet EP 2 061 575 B1 (dispositif de filtration continue des impuretés d’une matière plastique fondue), opposant M-A-S Maschinen- und Anlagenbau Schulz, licenciée exclusive, et la titulaire Katharina Schulz à la société turque Altech Makina Sanayi ve Ticaret. La demande reconventionnelle en nullité est rejetée et la contrefaçon littérale de la revendication 1 retenue, avec injonction pour les dix États où le brevet est en vigueur, fabrication comprise, informations, rappel, retrait et destruction. La vente de filtres de rechange constitue une contrefaçon indirecte pour les seuls filtres destinés aux machines d’Altech, le droit étant épuisé pour ceux qui équipent les machines du titulaire. La provision de 100 000 euros est refusée, faute d’estimation plausible. La décision précise aussi la charge d’exposer une attaque pour défaut d’activité inventive et l’exclusion des mesures correctives pour les moyens d’une contrefaçon indirecte.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 12 septembre 2007, est validé dans dix États. L’opt-out a été retiré en juin 2024 et l’opposition devant l’OEB s’est achevée sans décision. M-A-S vise les filtres de la série Microfilt/LDF (modèles LDF 300 et LDF 500), fabriqués en Turquie, ainsi que des filtres à disque vendus comme pièces de rechange. Elle demande une injonction pour dix États, des mesures d’information, de rappel, de retrait et de destruction, des dommages et intérêts depuis le 7 septembre 2013 et 100 000 euros de dommages et intérêts provisionnels. Altech conclut au rejet et demande, par demande reconventionnelle, la nullité totale du brevet pour défaut d’activité inventive. La titulaire défend le brevet, à titre subsidiaire dans sept versions modifiées. L’audience s’est tenue le 13 novembre 2025.

Le droit applicable

La compétence exclusive pour la demande reconventionnelle découle de l’article 32, paragraphe 1, sous e), de l’Accord, et la qualité à agir du licencié exclusif de son article 47, paragraphe 2. La modification de la demande relève de la règle 263. L’étendue de la protection est déterminée selon l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, avec les mêmes principes pour la contrefaçon et la validité (points 122 et 123).

Question posée

L’action et la demande reconventionnelle sont-elles recevables, une demande nouvelle déposée trois jours avant l’audience peut-elle être admise, le licencié exclusif a-t-il qualité pour agir, y compris pour les créances antérieures, comment s’interprète la revendication 1, le brevet est-il inventif, est-il contrefait directement ou indirectement, et quelles mesures prononcer ?

Solution

L’action est recevable et la compétence de la division est tenue pour acquise, faute d’exception préliminaire dans le délai de la règle 19 (points 93 et 94). La demande reconventionnelle est recevable, aucun opt-out n’étant en vigueur et le moyen tiré de la combinaison des documents NK 1 et NK 2 étant identifié (points 95 à 98). La demande nouvelle du 10 novembre 2025 n’est pas admise : il s’agit d’une modification relevant de la règle 263, pour laquelle M-A-S n’a ni sollicité l’autorisation ni expliqué pourquoi elle n’avait pu être présentée plus tôt (points 99 à 102). La licenciée exclusive a qualité pour agir, le contrat produit constituant une nouvelle concession de droits exclusifs et non la simple confirmation d’une licence orale (points 103 à 105), la cession des créances antérieures est valable au regard du droit autrichien (points 106 à 108). Sur l’interprétation, la mention « pour la filtration continue » est une indication de destination qui exige l’aptitude et non le fonctionnement effectif (points 130, 131 et 156), le corps rotatif doit être creux au sens de traversable, sans être fermé de toutes parts (points 134 à 137). L’élément filtrant peut être composé de plusieurs pièces et la revendication n’exclut pas d’autres filtres (points 138 à 148), la disposition parallèle de la vis est facultative (point 155), la coopération de la vis avec l’élément filtrant n’exige pas un nettoyage ininterrompu (points 157 à 162), et la position du racloir « derrière » la vis s’apprécie dans la zone de contact entre les deux pièces (points 163 à 171).

La demande reconventionnelle est rejetée. Au départ de NK 1, qui décrit un tube filtrant présenté comme avantageux, la personne du métier n’avait aucune incitation à modifier le filtre. NK 2 divulgue un filtre en disque fixe en treillis métallique, qui ne peut être raclé, de sorte que la combinaison ne mène pas à l’invention (points 172 à 208). Les autres documents, simplement cités sans attaque concrète, sont écartés : le demandeur en nullité doit exposer leur contenu et expliquer pourquoi et comment la personne du métier les combinerait, toute attaque ultérieure constituant une modification soumise à la règle 263 (points 209 à 212).

La contrefaçon littérale est établie, l’arrêt intermittent de la vis selon le degré d’encrassement étant indifférent pour une revendication de dispositif (points 213 à 244). Les actes d’offre résultent du site internet, d’une brochure, d’une offre faite à un client belge avant l’entrée en vigueur de l’Accord, imputable à Altech en tant que coauteur de la société de distribution Altek Endüstri, d’une présentation de 2020 et d’un salon à Amsterdam (points 245 à 265). La fourniture de disques filtrants constitue une contrefaçon indirecte pour ceux destinés aux machines d’Altech. Pour ceux destinés aux machines du titulaire, le remplacement d’une pièce d’usure changée toutes les deux à quatre semaines relève de l’entretien normal, et le droit est épuisé (points 266 à 285).

L’injonction vise la fabrication bien que les machines soient fabriquées en Turquie, et s’étend à tous les États où le brevet produit effet sans qu’il faille y établir des actes (points 290 et 291, art. 34 de l’Accord). Le rappel, le retrait et la destruction ne sont pas disproportionnés, la charge de la preuve pesant sur le contrefacteur, et le délai de 30 jours est fixé dans la décision (points 292 à 296 et 299). L’article 72 de l’Accord ne limite ni ces mesures ni les informations, et la prescription n’est pas acquise, le titulaire n’ayant connaissance des actes que depuis le 19 octobre 2023 (points 297 et 300 à 306). La provision de 100 000 euros est refusée faute d’estimation fondée sur des faits (points 307 à 310). Pour les filtres, une interdiction pure et simple est prononcée, mais ni rappel, ni retrait, ni destruction, qui ne visent que les produits objet du brevet (points 313 à 315). Le dispositif prononce l’injonction sous astreinte pouvant atteindre 50 000 euros par machine et 7 500 euros par filtre, les informations depuis le 7 septembre 2013, la destruction, le rappel et le retrait dans les 30 jours, rejette le surplus de l’action et la demande reconventionnelle, répartit les frais de l’action à 70 % pour Altech et 30 % pour la demanderesse, met ceux de la demande reconventionnelle à la charge d’Altech, fixe la valeur de chaque demande à 500 000 euros et le plafond des frais de représentation remboursables à 112 000 euros au total. La formation était présidée par le juge Thomas.

Points clés pour la pratique

• Une demande présentée peu avant l’audience, même à la suite d’une ordonnance du juge-rapporteur, reste soumise aux conditions de la règle 263 (points 99 à 102).
• Un contrat écrit qui concède à nouveau des droits exclusifs fonde la qualité à agir du licencié, sans qu’il soit nécessaire de prouver la licence orale antérieure (point 105).
• Le demandeur en nullité qui invoque le défaut d’activité inventive doit exposer le contenu des documents et expliquer pourquoi et comment l’homme du métier les combinerait. Une simple liste de documents ne suffit pas (points 209 à 212).
• Le remplacement d’une pièce d’usure sur une machine mise sur le marché par le titulaire relève de l’entretien et non d’une nouvelle fabrication. En cas de contrefaçon indirecte, seule une interdiction est prononcée, sans rappel ni destruction des moyens (points 277 à 285 et 314).
• Enseignement pratique : une indication de destination dans une revendication de dispositif n’exige que l’aptitude à cette fonction, ce qui élargit le cercle des dispositifs susceptibles d’être visés.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, sous a), 26, paragraphe 1, 29, 32, paragraphe 1, sous e), 34, 47, paragraphe 2, 63, 64, 67, 68, 69, 72 et 82

Règlement de procédure

règles 19, 118.5, 118.8, 119, 263, 352.1 et 354.4

Convention sur le brevet européen

art. 56 et art. 69 et protocole interprétatif

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, art. 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, cour d’appel, 25 septembre 2024, Belkin v Koninklijke Philips, cour d’appel, 30 mai 2025, Belkin v Koninklijke Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, cour d’appel, 25 novembre 2025, Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025, Dolle v Fakro, division locale de Hambourg, 5 novembre 2025, Tridonic v CUPOWER, division locale de Düsseldorf, 7 mars 2025, F. Hoffmann-La Roche v A. Menarini Diagnostics, division locale de Düsseldorf, 5 décembre 2025, Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024 (UPC_CFI_140/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.