M-A-S Maschinen- und Anlagenbau Schulz v Altech Makina (CFI, 17 juin 2024)

Date	17 juin 2024
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_36031/2024 · ORD_36068/2024
Parties	M-A-S Maschinen- und Anlagenbau Schulz GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 juin 2024 (UPC_CFI_316/2024, App_36031/2024, ACT_35545/2024), la division locale de Düsseldorf, statuant par son président, ordonne que la demande en contrefaçon de l’EP 2 061 575 B1 déposée le 14 juin 2024 par M-A-S Maschinen- und Anlagenbau Schulz GmbH soit signifiée à la défenderesse turque Altech Makina Sanayi ve Ticaret Anonim Sirketi sur son stand du salon PRS Europe, à Amsterdam, les 19 et 20 juin 2024. L’ordonnance offre au demandeur un moyen de signification rapide à l’égard d’un défendeur établi hors de l’Union.

Question posée

Le stand d’un salon professionnel situé dans un État membre contractant peut-il constituer un établissement temporaire permettant la signification de la demande au titre de la règle 271.5(a) ?

Solution

La division répond par l’affirmative. La règle 271.5(a) permet la signification en tout lieu des États membres contractants où une société dispose d’un établissement permanent ou temporaire. Un stand de salon peut constituer un établissement temporaire lorsque, comme c’est normalement le cas, il sert aussi à promouvoir des livraisons. Aucun élément ne laisse penser le contraire en l’espèce, où la forme de réalisation litigieuse est exposée sur le stand. La signification est ordonnée au stand G42 de la Messe Amsterdam, les frais de cette signification étant provisoirement avancés par la demanderesse.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : face à un défendeur établi hors des États membres contractants, la présence de celui-ci sur un salon dans l’un de ces États permet de demander une signification sur le stand, à condition de saisir la division suffisamment tôt avant l’événement.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 271.5(a)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurM-A-S Maschinen- und Anlagenbau Schulz GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande en contrefaçon peut être signifiée à la défenderesse turque sur son stand du salon PRS Europe à Amsterdam, un stand de salon pouvant constituer un établissement temporaire au sens de la règle 271.5(a).
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 061 575 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 061 575 B1`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : M-A-S Maschinen- und Anlagenbau Schulz v Altech Makina Sanayi ve Ticar	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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