Hologic v Siemens Healthineers (CFI, 10 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 juin 2026 (UPC_CFI_758/2024 et UPC_CFI_259/2025), la division locale de Düsseldorf statue sur l’action en contrefaçon engagée par Hologic, Inc. contre quatre sociétés du groupe Siemens Healthineers au titre du brevet EP 2 352 431 (système de tomosynthèse mammaire avec contrôle du foyer de rayons X), visant le mammographe MAMMOMAT B.brilliant en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, et sur la demande reconventionnelle en nullité.

La division rejette la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon de la revendication 1 et prononce une injonction pour l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, le rappel et la destruction des appareils et la publication de la décision. Elle précise la portée du rappel face à une désactivation logicielle réversible et l’intérêt du titulaire à la publication (points 318 à 328 et 340).

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 23 novembre 2009 sous priorité du 24 novembre 2008, a résisté à une opposition rejetée par l’OEB, rejet confirmé par la chambre de recours le 14 février 2024. Les défenderesses contestent la contrefaçon, invoquent la proportionnalité au regard de l’accès des patientes à l’imagerie mammaire, une possession antérieure en Allemagne et un droit positif d’utilisation, et forment une demande reconventionnelle en nullité. L’audience s’est tenue le 14 avril 2026.

Le droit applicable

La compétence est réputée acceptée faute d’exception préliminaire (règle 19.7, point 68), et la transformation de deux demandes principales en demandes principale et subsidiaire est admise au titre de la règle 263.2 (point 70). L’interprétation suit l’article 69 de la CBE. L’activité inventive est appréciée selon la méthode de la cour d’appel (Meril v Edwards, Amgen v Sanofi, points 215 à 225). L’injonction repose sur l’article 63, paragraphe 1, de l’Accord, qui transpose l’article 11 de la directive 2004/48, et ne peut être refusée que pour des raisons particulières (points 297 et 303 à 306).

Question posée

La revendication 1 doit-elle recevoir l’interprétation restrictive soutenue par les défenderesses, le brevet est-il valable et la contrefaçon d’un mammographe peut-elle être sanctionnée par une injonction et un rappel malgré l’intérêt des patientes et la possibilité d’une modification logicielle ?

Solution

La revendication 1 reçoit une interprétation fonctionnelle : la surface du détecteur peut servir de plaque de compression inférieure, le contrôleur peut être logiciel et extérieur au tube, et le foyer effectif doit seulement « apparaître » fixe (points 82 à 127). L’exposé est suffisant, les modifications ne vont pas au-delà de la demande, la priorité est valable et les revendications 1 et 7 sont nouvelles (points 133 à 214) et inventives au départ de CC 4, CC 6 et CC 7, aucune antériorité n’enseignant le déplacement du foyer statique dans le tube en sens inverse de son mouvement (points 226 à 250).

La contrefaçon de la revendication 1 est établie à partir de la documentation commerciale des défenderesses, qui caractérise aussi l’offre au sens de l’article 25 a), une compensation imparfaite est indifférente (points 252 à 273). La possession antérieure n’est pas démontrée faute de décision ferme d’exploitation avant la priorité, et le droit positif d’utilisation est écarté (points 275 à 294). Aucune raison particulière ne s’oppose à l’injonction : le titulaire n’a pas à exploiter lui-même, et d’autres systèmes de tomosynthèse existent, de sorte que l’intérêt des patientes ne justifie pas d’exception au sens de l’arrêt Meril v Edwards (points 297 à 309).

Le dispositif prononce l’injonction sous astreinte de 10 000 euros au plus par infraction, constate la contrefaçon, ordonne dans un délai de deux mois la fourniture d’informations depuis le 15 août 2018, le rappel et la destruction des produits, sous astreinte de 10 000 euros au plus par jour de retard, déclare les quatre défenderesses tenues solidairement à réparation et autorise la publication sur le site de la demanderesse pendant trois mois et dans cinq revues professionnelles. Il rejette le retrait des circuits commerciaux, la destruction des outils et du matériel publicitaire et la provision sur dommages et intérêts (points 329 à 337). Les frais de l’action en contrefaçon sont répartis à 80 % pour les défenderesses et 20 % pour la demanderesse, ceux de la demande reconventionnelle incombant aux défenderesses. Des provisions sur frais de 320 000 et 80 000 euros sont allouées, le plafond des frais remboursables est fixé à 800 000 euros et aucune garantie n’est exigée (points 343 à 351).

Points clés pour la pratique

• Les utilisateurs professionnels (hôpitaux, médecins, universités) font partie des circuits commerciaux visés par le rappel (points 318 et 319).
• Une désactivation logicielle n’écarte le rappel que si le retour à l’état contrefaisant est objectivement exclu, y compris par une mise à jour du fabricant (point 327).
• L’intérêt des patientes ne fait échec à l’injonction que si le produit contrefaisant est le seul traitement disponible ou améliore notablement les soins (points 306 à 309).
• Enseignement pratique : la publicité qui met en avant la technologie brevetée prouve la contrefaçon et fonde la publication de la décision, limitée ici à cinq revues professionnelles (points 266 à 270, 340 et 341).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, 25, 28, 32, 33, 63, 64, 67, 68, 69, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 19.7, 118.8, 119, 150.2, 191, 263 et 354.4

Convention sur le brevet européen

art. 69, art. 56, art. 83, art. 123, paragraphe 2, art. 138

Directive 2004/48/CE

art. 3 et 11

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 11 mars 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel de la JUB, 14 février 2025, Seoul Viosys v expert e-Commerce, cour d’appel de la JUB, 5 novembre 2025, Rematec v Europe Forestry, cour d’appel de la JUB, 17 février 2026, SodaStream v Aarke, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, Belkin v Philips, cour d’appel de la JUB, 3 octobre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 14 janvier 2025, M-A-S v Altech, division locale de Düsseldorf, 10 décembre 2025, Canon v Katun, division locale de Düsseldorf, 11 février 2026, Cup&Cino v Alpina, division locale de Düsseldorf, 18 mars 2026

Décisions connexes

• Hologic v Siemens Healthineers, 9 mars 2026, décision antérieure rendue dans les mêmes procédures.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.